Code de l’action sociale et des familles

@@ -15123,6 +15123,50 @@ Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux

 #### Chapitre III : Dispositions financières.

+##### Article D253-1

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+Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé.

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+##### Article D253-2

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+Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est composé :

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+1° Du directeur de la sécurité sociale et de deux représentants qu'il désigne ;

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+2° Du directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ;

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+3° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant ;

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+4° Du directeur du budget ou de son représentant ;

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+5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

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+6° Du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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+Les membres mentionnés aux 5° et 6° peuvent se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle ils appartiennent.

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+Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste au conseil de gestion, sans voix délibérative.

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+Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, assure la présidence du conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale d'Etat.

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+##### Article D253-3

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+Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

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+Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix.

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+Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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+Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.

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+##### Article D253-4

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+Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars :

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+1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

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+2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

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 ### Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions

 #### Chapitre Ier : Logement