Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 838 | 838 |
##### Article L134-6 |
| 839 | 839 | |
| 840 | 840 |
La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer . Elle comprend, en outre : |
| 841 | ||
| 842 |
- trois conseillers généraux élus par le conseil général ; |
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| 843 | 840 |
- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département . |
| 844 | 841 | |
| 845 | 842 |
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante. |
| 846 | 843 | |
| 847 | 844 |
Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative. |
| 848 | 845 | |
| 849 | 846 |
Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent. |
| 850 | 847 | |
| 851 | 848 |
Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite. |