Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -837,10 +837,7 @@ Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la comm |
837 | 837 |
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838 | 838 |
##### Article L134-6 |
839 | 839 |
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840 |
-La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, en outre : |
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841 |
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842 |
-- trois conseillers généraux élus par le conseil général ; |
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843 |
-- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département. |
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840 |
+La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. |
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844 | 841 |
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845 | 842 |
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante. |
846 | 843 |
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