Code de l’action sociale et des familles

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 février 2009 (version 0f90dd0)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 2009.

22899 
####### Article D344-40
22900 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            22901
                        
                        
                            
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %.