Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 février 2009 (version 0f90dd0)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 2009.

... ...
@@ -22894,6 +22894,12 @@ Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une fam
22894 22894
 
22895 22895
 Les pourcentages mentionnés aux articles D. 344-36, D. 344-37 et D. 344-38 s'ajoutent à ceux prévus à l'article D. 344-35 sans conférer aux intéressés un droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.
22896 22896
 
22897
+###### Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services                          Personnes handicapées accueillies       dans certains établissements et services
22898
+
22899
+####### Article D344-40
22900
+
22901
+Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %.
22902
+
22897 22903
 #### Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
22898 22904
 
22899 22905
 ##### Section 1 : Activités et organisation