Code de l’action sociale et des familles

@@ -3766,6 +3766,10 @@ Il fait l'objet d'une évaluation régulière donnant lieu éventuellement à un

 Des conventions passées entre le département et chacun des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle fixent les modalités de mise en oeuvre des actions mentionnées aux 2°, 3° et, le cas échéant, 5° de l'article L. 262-38 et déterminent la nature des informations nominatives échangées sur la situation des bénéficiaires.

+###### Article L262-43

+

+Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil général, en vue notamment de la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 6.

+

 ##### Section 5 : Recours et récupération

 ###### Article L262-39

@@ -3797,10 +3801,6 @@ Ont également un caractère suspensif :

 - le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ;

 - la contestation de la décision prise sur cette demande, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale.

-###### Article L262-43

-

-Les dispositions de l'article L. 132-8 ne sont pas applicables aux sommes servies au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11.

-

 ###### Article L262-44

 L'allocation et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont incessibles et insaisissables.

@@ -3915,14 +3915,6 @@ Le président de chaque commission locale d'insertion ou le représentant qu'il

 Le conseil est réuni au minimum deux fois par an.

-###### Article L263-3

-

-Le programme départemental d'insertion recense les besoins de la population et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.

-

-Il est adopté chaque année par le conseil général, après avis du conseil départemental d'insertion, avant le 31 mars de l'année en cours.

-

-Le président du conseil général met en oeuvre le programme départemental d'insertion soit directement, soit en passant convention avec les personnes publiques et les organismes mentionnés à l'article L. 263-1.

-

 ###### Article L263-4

 Le conseil général examine et approuve les programmes locaux d'insertion. Il affecte, le cas échéant, des moyens à leur exécution.

@@ -3937,6 +3929,22 @@ Les crédits inscrits au budget du département pour l'année 2003 n'ayant pas f

 ##### Section 2 : Dispositif local d'insertion.

+###### Article L263-3

+

+I.-Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.

+

+A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes, placé sous l'autorité du président du conseil général. Ce fonds se substitue à celui ayant le même objet institué dans le département avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

+

+Le financement du fonds d'aide aux jeunes est assuré par le département. Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.

+

+II.-Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion. Il détermine les conditions et les modalités d'attribution des aides, notamment en cas d'urgence, et les conditions de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement.

+

+Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour l'attribution d'une aide du fonds.

+

+Tout jeune bénéficiaire d'une aide du fonds fait l'objet d'un suivi dans sa démarche d'insertion.

+

+III.-Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.

+

 ###### Article L263-10

 La commission locale d'insertion a pour mission :