Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8488 |
##### Article D141-8 |
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| 8489 | ||
| 8490 |
La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par : |
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| 8491 | ||
| 8492 |
- le préfet ou son représentant ; |
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| 8493 |
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; |
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| 8494 |
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ; |
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| 8495 |
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant. |
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| 8496 | ||
| 8497 |
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département. |