Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 mai 2007 (version fbe5425)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 2007.

... ...
@@ -8483,6 +8483,19 @@ Les montants des indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés des
8483 8483
 
8484 8484
 Le Haut Conseil dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.
8485 8485
 
8486
+#### Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
8487
+
8488
+##### Article D141-8
8489
+
8490
+La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :
8491
+
8492
+- le préfet ou son représentant ;
8493
+- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
8494
+- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
8495
+- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
8496
+
8497
+Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.
8498
+
8486 8499
 #### Chapitre II : Conseil supérieur du travail social
8487 8500
 
8488 8501
 ##### Article D142-1