Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 7 mars 2006 (version 9534208)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2006.

7612 7612
##### Article R144-1
7613 7613

                                                                                    
7614 7614
L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale prévu à l'article L. 144-1, comprend :
7615 7615

                                                                                    
7616 7616
1° Un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
7617 7617

                                                                                    
7618 7618
2° Sept membres de droit :
7619 7619

                                                                                    
7620 7620
a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;
7621 7621

                                                                                    
7622 7622
b) Le 
commissaire
directeur
 général 
au Plan
du Centre d'analyse stratégique
, ou son représentant ;
7623 7623

                                                                                    
7624 7624
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales, ou son représentant ;
7625 7625

                                                                                    
7626 7626
d) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail et de l'emploi, ou son représentant ;
7627 7627

                                                                                    
7628 7628
e) Le directeur de la prévision au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;
7629 7629

                                                                                    
7630 7630
f) Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ;
7631 7631

                                                                                    
7632 7632
g) Le président du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
7633 7633

                                                                                    
7634 7634
3° Sept personnalités qualifiées, ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
7635 7635

                                                                                    
7636 7636
4° Sept personnalités qualifiées, parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.