Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 7 mars 2006 (version 9534208)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2006.

@@ -7619,7 +7619,7 @@ L'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale prévu à l'ar
                      a) Le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, ou son représentant ;
                     -b) Le commissaire général au Plan, ou son représentant ;
                     +b) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique, ou son représentant ;
                      c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales, ou son représentant ;

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