Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 juin 2005 (version fce34c1)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2005.

1091 1091
##### Article L148-1
1092 1092

                                                                                    
1093 1093
Il est créé
, auprès du Premier ministre,
 un Conseil supérieur de l'adoption.
1094 1094

                                                                                    
1095 1095
Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
1096 1096

                                                                                    
1097 1097
Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
1098 1098

                                                                                    
1099 1099
Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
1100 1100

                                                                                    
1101 1101
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
   

                    
7768 7768
###### Article D148-1
7769 7769

                                                                                    
7770 7770
Le Conseil supérieur de l'adoption 
prévu
créé
 à l'article L. 148-1
 est placé auprès du ministre chargé de la famille. Il
 comprend trente membres :
7771 7771

                                                                                    
7772 7772
1° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
7773 7773

                                                                                    
7774 7774
un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
7775 7775

                                                                                    
7776 7776
deux présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France.
7777 7777

                                                                                    
7778 7778
2° Deux représentants du ministre de la justice ;
7779 7779

                                                                                    
7780 7780
un représentant du ministre chargé de la famille ;
7781 7781

                                                                                    
7782 7782
un représentant du ministre chargé de la santé ;
7783 7783

                                                                                    
7784 7784
deux représentants du ministre des affaires étrangères dont un représentant de la mission de l'adoption internationale.
7785 7785

                                                                                    
7786 7786
3° Trois magistrats désignés par le ministre de la justice ;
7787 7787

                                                                                    
7788 7788
deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille ;
7789 7789

                                                                                    
7790 7790
deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements désignés par le ministre chargé de la famille.
7791 7791

                                                                                    
7792 7792
4° Deux représentants des associations de familles adoptives représentatives au niveau national ;
7793 7793

                                                                                    
7794 7794
un représentant des associations de personnes adoptées représentatives au niveau national ;
7795 7795

                                                                                    
7796 7796
un représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat représentatives au niveau national ;
7797 7797

                                                                                    
7798 7798
un représentant du service social d'aide aux émigrants ;
7799 7799

                                                                                    
7800 7800
deux représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
7801 7801

                                                                                    
7802 7802
Ces représentants sont désignés par arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
7803 7803

                                                                                    
7804 7804
5° Six personnalités qualifiées en raison de leurs titres ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance de l'adoption, désignées par arrêté du ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
7805 7805

                                                                                    
7806 7806
Les personnes désignées en vertu des 3° , 4° et 5° le sont pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé deux fois.