Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 juin 2005 (version fce34c1)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2005.

... ...
@@ -1090,7 +1090,7 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Co
1090 1090
 
1091 1091
 ##### Article L148-1
1092 1092
 
1093
-Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de l'adoption.
1093
+Il est créé un Conseil supérieur de l'adoption.
1094 1094
 
1095 1095
 Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
1096 1096
 
... ...
@@ -7767,7 +7767,7 @@ Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions
7767 7767
 
7768 7768
 ###### Article D148-1
7769 7769
 
7770
-Le Conseil supérieur de l'adoption prévu à l'article L. 148-1 comprend trente membres :
7770
+Le Conseil supérieur de l'adoption créé à l'article L. 148-1 est placé auprès du ministre chargé de la famille. Il comprend trente membres :
7771 7771
 
7772 7772
 1° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
7773 7773