Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8108,7 +8108,7 @@ Ils participent, dans les mêmes conditions, aux commissions auxquelles appartie |
| 8108 | 8108 |
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| 8109 | 8109 |
####### Article R14-10-13 |
| 8110 | 8110 |
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| 8111 |
-Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat assistent au conseil et aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner des personnes de son choix. |
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| 8111 |
+Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent au conseil et aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner des personnes de son choix. |
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| 8112 | 8112 |
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| 8113 | 8113 |
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre. |
| 8114 | 8114 |
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| ... | ... |
@@ -10066,7 +10066,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité s |
| 10066 | 10066 |
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| 10067 | 10067 |
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante. |
| 10068 | 10068 |
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| 10069 |
-Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil. |
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| 10069 |
+Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil. |
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| 10070 | 10070 |
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| 10071 | 10071 |
####### Article R232-43 |
| 10072 | 10072 |
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