Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 24 février 2004 (version 2ecb414)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 2004.

@@ -856,7 +856,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 195
                      ##### Article L147-9
                     -Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 6 et à l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ne lui sont pas opposables.
                     +Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.
                      ##### Article L147-10

Code de l’action sociale et des familles

Version consolidée au 24 février 2004 (version 2ecb414)La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 2004.

Version consolidée au 24 février 2004 (version 2ecb414)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 2004.