Code de l’Office national interprofessionnel du blé

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 28 juin 1938 (version cd231e2)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 1938.

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## Article 9 bis
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(texte périmé).