Code de l’Office national interprofessionnel du blé

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 28 juin 1938 (version cd231e2)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 1938.

... ... 
@@ -34,6 +34,10 @@ Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et
34 34
35 35 
 (texte abrogé).
36 36
37 
+## Article 9 bis
38 
+
39 
+(texte périmé).
40 
+
37 41 
 ## Article 12
38 42
39 43 
 En cas de métayage, le bailleur et le métayer feront chacun une déclaration séparée, correspondant à leur part dans l'exploitation.