Code de l’énergie

###### Article R221-4

I. – L'obligation d'économies d'énergie sur chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est égale à la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.

II. – Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “ kWh cumac ”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par :

1° Pour le fioul domestique :

a) 3 380 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2018 ;

b) 2 961 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles suivantes ;

2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :

a) 4 032 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles 2018 et 2020 ;

b) 4 009 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2019 ;

c) 4 055 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2021 ;

3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ;

4° Pour la chaleur et le froid : 0,250 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

5° Pour l'électricité : 0,463 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,443 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;

7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.

III.

-

 - 

Pour chaque année civile de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “

kWh cumac

”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par :

1° Pour le fioul domestique :

a) S'agissant de l'année 2022 :

 4 516

 kWh cumac par mètre cube ;

b) S'agissant des années suivantes : 5 197

 kWh cumac par mètre cube ;

2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :

a) S'agissant de l'année 2022 :

 4 380

 kWh cumac par mètre cube ;

b) S'agissant des années suivantes : 5 040

 kWh cumac par mètre cube ;

3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant :

a) S'agissant de l'année 2022 :

 5 481

 kWh cumac par tonne ;

b) S'agissant des années suivantes : 6 306

 kWh cumac par tonne ;

4° Pour la chaleur et le froid :

a) S'agissant de l'année 2022 :

 0,272

 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

b) S'agissant des années suivantes : 0,313

 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

5° Pour l'électricité :

a) S'agissant de l'année 2022 :

 0,416

 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

b) S'agissant des années suivantes : 0,478

 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° :

a) S'agissant de l'année 2022 :

 0,460

 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;

b) S'agissant des années suivantes : 0,530

 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;

7° Pour le gaz naturel :

a) S'agissant de l'année 2022 :

 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale

 ;

b) S'agissant des années suivantes : 0,485 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale

.

###### Article R221-4-1

Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou kWh cumac), est égale

, pour

 :

a) Pour

 la quatrième période, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333 

et,

;

b) Pour l'année 2022, à l'obligation définie par l'article R. 221-4

 pour 

la cinquième période

l'année 2022, multipliée par un coefficient 0,412 ;

c) Pour les années 2023 à 2025

, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,

412

620

.

L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016.

###### Article R221-24

Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés aux b à e de l'article L. 221-7 ne peut excéder 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1 et 

288

357

 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période.