Code de l’énergie

@@ -13872,27 +13872,61 @@ c) 4 055 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2021 ;

 7° Pour le gaz naturel : 0,278 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.

-III.-Pour chaque année civile de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “ kWh cumac ”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par :

+III. - Pour chaque année civile de la cinquième période mentionnée à l'article R. 221-1, chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise à une obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou “kWh cumac”), qui est la somme, pour toutes les énergies, de la quantité mentionnée à l'article R. 221-2, excédant le seuil mentionné à l'article R. 221-3, multipliée par :

-1° Pour le fioul domestique : 4 516 kWh cumac par mètre cube ;

+1° Pour le fioul domestique :

+

+a) S'agissant de l'année 2022 : 4 516 kWh cumac par mètre cube ;

+

+b) S'agissant des années suivantes : 5 197 kWh cumac par mètre cube ;

+

+2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :

+

+a) S'agissant de l'année 2022 : 4 380 kWh cumac par mètre cube ;

+

+b) S'agissant des années suivantes : 5 040 kWh cumac par mètre cube ;

+

+3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant :

+

+a) S'agissant de l'année 2022 : 5 481 kWh cumac par tonne ;

+

+b) S'agissant des années suivantes : 6 306 kWh cumac par tonne ;

-2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4 380 kWh cumac par mètre cube ;

+4° Pour la chaleur et le froid :

-3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 5 481 kWh cumac par tonne ;

+a) S'agissant de l'année 2022 : 0,272 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

-4° Pour la chaleur et le froid : 0,272 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

+b) S'agissant des années suivantes : 0,313 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

-5° Pour l'électricité : 0,416 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

+5° Pour l'électricité :

-6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° : 0,460 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;

+a) S'agissant de l'année 2022 : 0,416 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

-7° Pour le gaz naturel : 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.

+b) S'agissant des années suivantes : 0,478 kWh cumac par kilowattheure d'énergie finale ;

+

+6° Pour le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné au 3° :

+

+a) S'agissant de l'année 2022 : 0,460 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;

+

+b) S'agissant des années suivantes : 0,530 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;

+

+7° Pour le gaz naturel :

+

+a) S'agissant de l'année 2022 : 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;

+

+b) S'agissant des années suivantes : 0,485 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale.

 ###### Article R221-4-1

 Pour chaque année civile des quatrième et cinquième périodes mentionnées à l'article R. 221-1 chaque personne mentionnée à l'article R. 221-3 est soumise, en sus de l'obligation définie à l'article R. 221-4, à une obligation d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

-Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou kWh cumac), est égale, pour la quatrième période, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333 et, pour la cinquième période, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,412.

+Cette obligation, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (ou kWh cumac), est égale :

+

+a) Pour la quatrième période, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,333 ;

+

+b) Pour l'année 2022, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année 2022, multipliée par un coefficient 0,412 ;

+

+c) Pour les années 2023 à 2025, à l'obligation définie par l'article R. 221-4 pour l'année concernée, multipliée par un coefficient 0,620.

 L'obligation d'économies d'énergie à réaliser pour chacune des périodes mentionnées à l'article R. 221-1 est la somme des obligations d'économies d'énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique de chaque année civile de la période, à compter de l'année 2016.

@@ -14154,7 +14188,7 @@ Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut dép

 ###### Article R221-24

-Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés aux b à e de l'article L. 221-7 ne peut excéder 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1 et 288 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période.

+Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés aux b à e de l'article L. 221-7 ne peut excéder 266 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1 et 357 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) pour la cinquième période.

 ###### Article R221-25