Code de l’énergie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 octobre 2022 (version 8dd5e80)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 2022.

... ...
@@ -13238,6 +13238,10 @@ Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l'
13238 13238
 
13239 13239
 La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement des réseaux définie en application des articles L. 134-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 342-5.
13240 13240
 
13241
+##### Article D143-2
13242
+
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+Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille.
13244
+
13241 13245
 #### Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie
13242 13246
 
13243 13247
 ##### Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie