Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -13238,6 +13238,10 @@ Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l' |
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13239 | 13239 |
La commission peut également proposer au ministre dans les mêmes formes les mesures conservatoires nécessaires pour préserver la qualité du fonctionnement des réseaux définie en application des articles L. 134-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 342-5. |
13240 | 13240 |
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+##### Article D143-2 |
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13242 |
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13243 |
+Lorsque le système électrique est dans la situation de forte tension décrite au premier alinéa de l'article L. 321-17-1, toutes les publicités mentionnées à l'article L. 143-6-2, y compris les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique, sont éteintes, ou à défaut mises en veille. |
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13244 |
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13241 | 13245 |
#### Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie |
13242 | 13246 |
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13243 | 13247 |
##### Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie |