Code de l’énergie

####### Article D251-1

Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :

1° Appartient :

a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;

b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

c) Soit aux catégories N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

d) Soit aux catégories M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route 

ou est un petit train routier touristique, défini comme un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur équipé d'un compteur kilométrique et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles, ou est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique 

;

2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;

3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;

4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans 

les six mois

l'année

 suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;

b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;

c) Dans 

les six mois

l'année

 suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c ou au d du 1°

, autre qu'un petit train routier touristique et qu'un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique ;

d) Dans l'année suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres ou 700 heures de fonctionnement, dans le cas d'un petit train routier touristique ou d'un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique

 ;

5° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au a du 1°, émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre ;

6° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au b du 1°, utilise l'électricité (EL) comme source d'énergie ;

7° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au c du 1°, utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ;

8° S'il s'agit d'un véhicule mentionné au d du 1°, utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.

####### Article D251-2

Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat, qui acquiert un cycle ou un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.

####### Article D251-3

I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui :

1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 ou est un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui n'utilise pas de batterie au plomb ;

2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ou est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports ;

3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

a) Dans 

les six mois

l'année

 suivant son acquisition ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° de l'article D. 251-1 ;

b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ;

4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;

II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :

1° Appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l'objet d'une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 ;

2° A fait l'objet d'une première immatriculation :

a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2011 ;

b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2006 ;

3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;

4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;

5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;

6° N'est pas gagé ;

7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;

8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route.

####### Article D251-3-1

Une aide dite prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

1° Appartient 

:

a) Soit 

à la catégorie des voitures particulières

,

 ou

 des camionnettes 

ou

au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

b) Soit à la catégorie

 des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route

 ;

d) Soit est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique au sens du d du 1° l'article D. 251-1

 ;

2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;

3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa ;

4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire 

dans les six mois

:

a) Dans l'année

 suivant 

son acquisition

sa transformation

 ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

 dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;

d) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au d du 1°

.

####### Article D251-8-2

Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3-1 est déterminé par l'un ou l'autre des cas suivants :

1° Le montant de l'aide est identique à celui prévu au 1° et au 1° bis de l'article D. 251-8 pour les voitures particulières et les camionnettes ;

2° Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

 ;

###### Article R712-1

I.-

Pour l'application 

des dispositions des articles

de l'article

 L. 712-1

 à L. 712-3 relatives au classement d'un réseau de chaleur ou de froid :

1° Sont

, sont

 considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2

 ;

Pour l'application du même article, sont

 considérées comme énergies de récupération

 :

 la fraction non biodégradable des déchets ménagers ou assimilés, des déchets des collectivités, des déchets industriels, des résidus de papeterie et de raffinerie, les gaz de récupération (mines, cokerie, haut-fourneau, aciérie et gaz fatals) et la récupération de chaleur sur eaux usées ou de chaleur fatale

, à l'exclusion de la

. La

 chaleur produite par une installation de cogénération 

est considérée comme une énergie de récupération uniquement 

pour la part issue 

d'une énergie fossile

de l'une des sources d'énergie précitées

.

Le seuil

 de plus

 de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L. 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid s'apprécie au regard de la totalité de l'énergie injectée dans le réseau et de l'ensemble des sources d'énergie utilisées

, d'une part, et,

 dans le cadre du périmètre du contrat ou de la régie

, d'autre part. La

.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les modalités de calcul du taux d'énergie renouvelable et de récupération des productions de chaleur et de froid et la

 période de référence à retenir pour l'appréciation de ce seuil

 est définie par un

.

II.-Un

 arrêté du ministre chargé de l'énergie

 constate chaque année, pour chaque réseau de chaleur ou de froid existant, le taux d'énergie renouvelable ou de récupération à retenir pour l'appréciation du seuil de plus de 50 % de sources d'énergie renouvelable ou de récupération exigé à l'article L

.

 712-1 pour le classement d'un réseau de chaleur ou de froid.

###### Article R712-2

II.-En application du premier alinéa de l'article L. 712-1, le classement des réseaux inscrits sur la liste établie par l'arrêté mentionné au I intervient de plein droit, sauf si la commune ou le groupement de collectivités territoriales auquel la compétence a été transférée en matière de création et d'exploitation d'un réseau public

 de chaleur ou de froid 

est présentée, pour un réseau existant par son propriétaire, pour un réseau à créer par le maître d'ouvrage, ou par leur mandataire.

au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales s'y oppose par délibération motivée.

###### Article R712-3

5° Les quantités

Pour les réseaux affectés au service public de distribution

 de chaleur 

ou de froid injectées dans le réseau pour chacune de ces sources au cours d'une année civile ;

10° Le

et de froid et classés en application du premier alinéa de l'article L. 712-1, selon les modalités prévues à l'article R. 712-2, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent délibère, après avis de la commission consultative des services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, pour définir, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau, le

 ou les périmètres de développement prioritaire 

envisagés ;

11° Un

prévus par l'article L. 712-2 au vu des éléments mentionnés à l'article R. 712-2 et en tenant compte du

 plan de situation, 

un

du

 schéma du réseau de distribution

, un

 du réseau, du

 plan faisant apparaître la zone de desserte 

du réseau ainsi que les parties de cette zone où sont proposés un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire ;

12° Une notice explicative justifiant

et de la justification de

 la compatibilité 

de ces

du ou des

 périmètres 

de développement prioritaire

envisagés

 avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur

 ;

A défaut, le périmètre du contrat de concession lorsque ce mode de gestion est choisi ou, en l'absence de périmètre de concession, le territoire de la ou des communes desservies par le

 réseau 

à la suite du

constitue le ou les périmètres de développement prioritaire. Ce ou ces périmètres prennent effet au plus tard le 1er juillet de l'année suivant le

 classement

, et les principales

 du réseau dans les

 conditions 

prévues à l'article R. 712-2, sous réserve 

de leur 

évolution : droits et frais de raccordement, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ;

16° Un audit énergétique de moins de trois ans, dont le contenu et la procédure sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur.

###### Article R712-4

Le dossier de demande de

Pour les autres réseaux, le

 classement 

d'un

et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un

 réseau à créer

 comprend une étude de faisabilité portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 14° de

, du maître d'ouvrage.

Un dossier, dont le contenu est défini à

 l'article R. 712-

3 et sur les indicateurs relatifs aux objectifs de performances techniques et économiques du réseau.

5, est présenté à l'appui de cette demande.

###### Article R712-5

Le 

classement d'un réseau de chaleur ou de froid, existant ou à créer, est prononcé pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans par délibération d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à

dossier prévu par

 l'article 

L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales.

2

° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, de la société à laquelle la gestion de ce réseau 

a été

est

 confiée ;

2° La durée du

3° La description des rôles et relations de l'ensemble des intervenants sur le réseau ;

3° La définition d'un ou de

et son évolution prévisible au cours de la période de classement, ainsi qu'une estimation des quantités d'énergie distribuées ;

10° Un plan de situation, un schéma du réseau de distribution, un plan faisant apparaître la zone de desserte du réseau ainsi que les parties de cette zone où sont proposés un ou

 plusieurs périmètres de développement prioritaire ;

4° Pour chaque périmètre

11° Une notice explicative justifiant la compatibilité de ces périmètres

 de développement prioritaire

, les

 avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur ;

13° Les conditions tarifaires envisagées pour les différentes catégories d'abonnés raccordés au réseau à la suite du classement, et les principales

 conditions 

économiques

de leur évolution : droits et frais

 de raccordement

 et de tarif au-delà desquelles une dérogation à l'obligation de raccordement peut être accordée.

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ou du groupement concerné. Elle fait l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.

, prix des abonnements et des kilowattheures fournis, formules de révision ;

###### Article R712-7

A la suite de l'approbation ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, concernant le territoire sur lequel se trouve un réseau de chaleur ou de froid classé, la collectivité ou le groupement de collectivités ayant décidé le classement de ce réseau délibère, dans les six mois suivant la publication du plan ou du document approuvé ou révisé, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les

Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 et, le cas échéant, les informations relatives aux

 périmètres de développement 

prioritaire.

prioritaires délimités par défaut dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article R. 712-3 sont transmises par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme situés sur le territoire concerné en vue de leur report en annexe au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues par l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme.

###### Article R712-8

b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans

Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu, applicable sur le territoire sur

 lequel est 

remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une puissance supérieure à 30 kilowatts ;

c) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production

installé un réseau classé

 de chaleur ou de froid

 d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.

, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce, par une délibération, sur les conséquences éventuelles de ce plan ou de ce document sur le ou les périmètres de développement prioritaire du réseau.

###### Article R712-6

La commune ou le groupement de

 collectivités 

compétentes en matière d'urbanisme du territoire concerné, en vue du report du ou des

territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les

 périmètres de développement prioritaire 

dans les documents d'urbanisme.

lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

###### Article R712-9

La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3, à

Pour l'application de

 l'obligation de raccordement 

à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet d'une

prévue à l'article L. 712-3 :

1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit dont la

 demande 

justifiée, présentée par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire à la collectivité ou au groupement de collectivités qui a créé le ou les périmètres de développement prioritaire.

1° L'installation est alimentée, pour satisfaire ses

de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m2 ou 30 % de la surface des locaux existants et dont les

 besoins de chauffage

 de locaux

, de climatisation ou de production d'eau chaude

, à plus de 50 % sur l'ensemble d'une année calendaire, par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables disponibles localement mais insusceptibles d'être exploitées par le réseau ;

b) Un bâtiment dans lequel est remplacée une installation industrielle de production

 de chaleur ou de froid 

dont les caractéristiques techniques sont incompatibles avec celles offertes par le réseau ;

4° L'installation ne peut être raccordée au réseau dans des conditions économiques de raccordement et de tarif inférieures aux seuils fixés

d'une puissance supérieure à 30 kilowatts.

La dérogation est réputée accordée à défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.

délibération mentionnée aux articles R. 712-3 et R. 712-4 un seuil de puissance supérieur au seuil de 30 kilowatts précité.

###### Article R712-10

Lorsque le

La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3, à l'obligation de raccordement à un

 réseau

 classé

 de chaleur ou de froid 

n'a plus été alimenté à plus de 50 % en moyenne pendant trois années consécutives par une énergie renouvelable ou de récupération ou lorsqu'il ne remplit plus les exigences réglementaires en vigueur en matière de comptage des quantités d'énergie livrées, la collectivité

fait l'objet d'une demande, présentée par le propriétaire de l'installation concernée ou par son mandataire à la commune

 ou le groupement de collectivités 

concerné abroge la décision de classement après avoir mis à même

territoriales compétent.

2° L'installation ne peut être alimentée en énergie par le réseau dans les délais nécessaires à la satisfaction des besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation de l'usager, sauf si

 l'exploitant 

de présenter ses observations.

3° Le demandeur justifie de la mise en œuvre, pour la satisfaction de ses besoins de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de climatisation, d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé suivant les modalités de calcul définies par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné au I de

 l'article R. 712-

5.

1 ;

L'abrogation

4° Le demandeur justifie

 de la 

décision de classement prive de leurs effets les périmètres de développement prioritaire correspondants.

disproportion manifeste du coût du raccordement et d'utilisation du réseau par rapport à d'autres solutions de chauffage et de refroidissement.

###### Article R712-12

Un

Pour les réseaux affectés au service public de distribution de chaleur et de froid, lorsque le réseau n'est plus alimenté, pendant trois années consécutives, par une énergie renouvelable ou de récupération au sens de l'article R. 712-1 au-dessus du seuil exigé à l'article L. 712-1 ou lorsqu'il ne satisfait plus à l'un des autres critères fixés par ce même article, notamment en matière de comptage des quantités d'énergie livrées, un

 arrêté du ministre chargé de l'énergie 

détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.

constate la caducité du classement.