Code de l’énergie

@@ -12000,7 +12000,7 @@ Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation

 La troisième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

-La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

+La quatrième période d'obligation d'économies d'énergie s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

 ###### Article R221-2

@@ -12036,13 +12036,13 @@ Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont

 a) 500 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ;

-b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ; ;

+b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ;

 2° Pour la quantité de carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :

-a) 7 000 mètres cubes pour les années civiles 2015 à 2018 ;

+a) 7 000 mètres cubes ;

-b) 1 000 mètres cubes pour les années suivantes ;

+b) (abrogé)

 3° Pour la quantité de gaz de pétrole liquéfié carburant mentionnée au 3° de l'article R. 221-2 : 7 000 tonnes ;

@@ -12064,13 +12064,13 @@ II. – Pour chaque année civile de la quatrième période mentionnée à l'art

 a) 3 380 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2018 ;

-b) 2 961 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles suivantes ; ;

+b) 2 961 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles suivantes ;

 2° Pour les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié :

-a) 4 032 kWh cumac par mètre cube pour l'année civile 2018 ;

+a) 4 032 kWh cumac par mètre cube ;

-b) 4 009 kWh cumac par mètre cube pour les années civiles suivantes ;

+b) (abrogé)

 3° Pour le gaz de pétrole liquéfié carburant : 7 125 kWh cumac par tonne ;

@@ -12224,7 +12224,7 @@ Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peu

 Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier 2018 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.

-Une demande de certificats d'économies d'énergie ne peut porter que sur des actions achevées moins d'un an avant la date de cette demande.

+Une demande de certificats d'économies d'énergie est présentée après l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, qui ne peut être inférieur à six mois, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

 Une même opération d'économies d'énergie ne peut donner lieu à plusieurs délivrances de certificats d'économies d'énergie.

@@ -12250,7 +12250,11 @@ Le volume des certificats d'économies d'énergie peut être pondéré en foncti

 ###### Article R221-19

-Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie si elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, notamment dans le cadre du Fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur.

+Les actions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :

+

+1° Soit lorsqu'elles n'ont pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

+

+2° Soit lorsque, engagées à compter du 1er août 2019, elles ont bénéficié de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une aide à l'investissement dont le calcul et la décision d'attribution ont pris en compte la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

 ###### Article D221-20