Code de l’énergie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 décembre 2018 (version 9e72ba2)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2018.

... ...
@@ -12969,7 +12969,11 @@ En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autoris
12969 12969
 
12970 12970
 8° Installations utilisant, à titre principal, du gaz naturel : 20 mégawatts ;
12971 12971
 
12972
-9° Installations utilisant, à titre principal, d'autres combustibles fossiles que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts.
12972
+9° Installations utilisant, à titre principal, d'autres combustibles fossiles que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts ;
12973
+
12974
+10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 : 1 gigawatt ;
12975
+
12976
+11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 : 300 mégawatts.
12973 12977
 
12974 12978
 ###### Article D311-3
12975 12979