Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -12969,7 +12969,11 @@ En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autoris |
12969 | 12969 |
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12970 | 12970 |
8° Installations utilisant, à titre principal, du gaz naturel : 20 mégawatts ; |
12971 | 12971 |
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12972 |
-9° Installations utilisant, à titre principal, d'autres combustibles fossiles que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts. |
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12972 |
+9° Installations utilisant, à titre principal, d'autres combustibles fossiles que le gaz naturel et le charbon : 10 mégawatts ; |
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12973 |
+ |
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12974 |
+10° Les installations de production d'électricité en mer utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 : 1 gigawatt ; |
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12975 |
+ |
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12976 |
+11° Les autres installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 : 300 mégawatts. |
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12973 | 12977 |
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12974 | 12978 |
###### Article D311-3 |
12975 | 12979 |
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