Code de l’énergie


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 2018 (version d808428)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2018.

... ...
@@ -2419,6 +2419,14 @@ Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions ment
2419 2419
 
2420 2420
 ###### Sous-section 2 : Sanctions applicables aux secteurs du gaz et des hydrocarbures
2421 2421
 
2422
+##### Section 4 : Le Conseil supérieur de l'énergie
2423
+
2424
+###### Article L142-41
2425
+
2426
+I. – Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
2427
+
2428
+II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
2429
+
2422 2430
 #### Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise
2423 2431
 
2424 2432
 ##### Section 1 : Dispositions applicables à toutes les sources d'énergie