Code de l’énergie

@@ -16361,7 +16361,7 @@ Pour l'application du précédent alinéa :

 2° La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur deux des trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le site au cours de la même période ;

-3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période. Le taux obtenu est arrondi au millième immédiatement supérieur ;

+3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses de saison basse du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période. Le taux obtenu est arrondi au millième immédiatement supérieur ;

 4° Les moyennes sont calculées en prenant en compte, pour chacun des sites, les deux années les plus favorables pour l'éligibilité au dispositif sur les trois dernières années ;

@@ -16391,7 +16391,7 @@ Pour l'application du précédent alinéa :

   <td>électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh

 durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7000 heures</td>

-  <td>électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 20 GWh

+  <td>électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh

 taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.44</td>

   <td>électricité annuelle consommée supérieure à 500 GWh

@@ -16406,7 +16406,7 @@ taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.40 et i

   <td>électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh

 durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7500 heures</td>

-  <td>électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 20 GWh

+  <td>électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh

 taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.48</td>

 <td/>

@@ -16419,7 +16419,7 @@ taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.48</td>

   <td>électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh

 durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 8000 heures</td>

-  <td>électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 20 GWh

+  <td>électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité supérieure à 10 GWh

 taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.53</td>

 <td/>