Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3248,7 +3248,7 @@ L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une no |
| 3248 | 3248 |
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| 3249 | 3249 |
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : |
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-1° Les formes de l'instruction et de l'approbation des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité ; |
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| 3251 |
+1° Les formes de l'instruction des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité. En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; |
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| 3252 | 3252 |
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| 3253 | 3253 |
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ; |
| 3254 | 3254 |
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