Code de l’éducation

###### Article D631-22

Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue de l'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.

A cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au sein de la structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap de l'université auprès de laquelle il est inscrit.

Cette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant concerné en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche, le service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de rattachement, le responsable de stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de 

médecine préventive et de la promotion de la 

santé 

(SUMPPS)

étudiante

 ou toute structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des universités, afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement de la formation universitaire en stage de l'étudiant.

Le cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de l'université, cette structure peut proposer à l'étudiant des mesures de réorientation.

###### Article D714-20

Chaque université organise

, conformément aux dispositions de l'article L. 831-1, une protection médicale au bénéfice de ses étudiants. Elle crée, à cet effet,

 un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé

, dénommé “ service universitaire de santé étudiante ” afin de mettre en œuvre les missions prévues à l'article D. 714-21. Le service est créé

 par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par la présente section.

Plusieurs

Un service peut être créé en commun entre plusieurs

 universités

 peuvent avoir en commun un même service, appelé

, dénommé “

 service interuniversitaire de 

médecine préventive et de promotion de la santé.

Les missions mentionnées

santé étudiante ”. Un service peut également être créé en commun entre établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités, conformément

 à l'article 

D

L

. 714-

21 peuvent être exercées dans

2. Ces services sont organisés par voie de convention.

Dans

 le cadre d'une communauté d'universités et établissements

. Le

, le

 service 

chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et

exerçant les missions mentionnées à l'article D. 714-21

 fonctionne comme un service universitaire. Pour l'application des articles D. 714-24 à D. 714-27, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.

Les autres

En outre, les

 établissements publics d'enseignement supérieur

 autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

 assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article D. 714-21. L'exécution de ces prestations peut être confiée 

, par les établissements d'enseignement supérieur, qu'ils soient publics ou privés, 

par voie contractuelle à un service universitaire 

de médecine préventive et de promotion de la

ou interuniversitaire de

 santé

 étudiante

 de leur choix

, moyennant une

. Une

 contribution aux frais de fonctionnement 

est 

fixée par le directeur du service.

###### Article D714-21

I.-

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique 

d'établissement

de santé étudiante

, les services universitaires 

ou

et

 interuniversitaires de 

médecine préventive

santé étudiante exercent trois missions principales :

1° Ils mettent en œuvre des actions de prévention

 et de promotion de la santé 

sont chargés

en lien avec les priorités fixées par la conférence de prévention étudiante prévue à l'article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale ;

II.-A cet effet, conformément aux dispositions de l'article L831-3, ils organisent

, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, 

d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante :

1° D'effectuer

 au moins un examen de santé

,

 intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale

,

 au cours de la scolarité

 de l'étudiant

 dans l'enseignement supérieur 

pour tous les étudiants et, de manière prioritaire, auprès des étudiants en situation de handicap, des étudiants étrangers, des étudiants dont le cursus les expose à des risques particuliers et des étudiants soumis à des risques de rupture dans les parcours de soins 

;

2° 

En assurant

D'impulser et de coordonner des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, de jouer un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini à l'article L. 1411-1 et suivants du code de la santé publique ;

3° D'assurer soit

 une visite médicale

 sur site, soit une téléconsultation

 à tous les étudiants exposés à des risques particuliers durant leur cursus ;

3° En assurant

4° De contribuer au dispositif d'accompagnement et d'intégration des étudiants en situation de handicap dans l'établissement ;

5° D'assurer

 le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4° En contribuant au dispositif d'accompagnement et d'intégration

6° De développer la promotion de la santé mentale, la prévention et le repérage des troubles psychiques, d'assurer, le cas échéant, une prise en charge directe de ces troubles et de favoriser l'orientation

 des étudiants 

handicapés dans l'établissement ;

6° En impulsant et en coordonnant des programmes de prévention et des actions d'éducation à la santé, en jouant un rôle de conseil et de relais avec les partenaires, notamment dans le cadre du plan régional défini

vers une prise en charge en santé mentale adaptée ;

10° De prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical de l'étudiant conformément

 à l'article L. 

1411-11

1172-1

 du code de la santé publique ;

7° En développant des programmes d'études et de recherches sur la santé

11° De contribuer à assurer la surveillance médicale particulière

 des étudiants 

avec les différents acteurs

inscrits dans des formations spécialement aménagées en vue

 de la 

vie universitaire et notamment des études épidémiologiques ;

8° En assurant

pratique sportive de ces étudiants conformément aux dispositions de l'article R. 831-2 ;

12° D'assurer

 la délivrance de médicaments ayant pour but la contraception d'urgence auprès des étudiantes ;

9° En assurant

13° D'assurer

 la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle 

; à

telle que définie par l'Organisation mondiale de la santé. A

 ce titre, 

il peut

ils peuvent

 prescrire des 

moyens

préservatifs et tout autre moyen

 de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;

10° En assurant

14° D'assurer

 la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;

12° En assurant

15° D'assurer

 la prescription d'une radiographie du thorax

 ;

17° De participer aux instances de régulation de l'hygiène et sécurité

.

III.-

En outre

, au titre de la contribution à l'accès aux soins de premier recours des étudiants

, les services peuvent, à l'initiative 

de l'université ou des universités cocontractantes

des établissements cocontractants

 :

1° Se constituer en centre de santé conformément aux dispositions prévues à cet effet ;

2° Contribuer, lorsque les moyens appropriés sont mis à leur disposition, aux actions de médecine du sport et à la médecine de prévention des personnels.

Ils peuvent également contribuer à l'organisation de la gestion de dispositifs d'urgence et d'alerte sanitaire.

###### Article D714-22

Lorsqu'un service 

interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé

commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

 est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, 

les universités intéressées règlent par

la

 convention 

l'organisation et les modalités de gestion de

organisant

 ce service

. Cette convention

 mentionne 

l'université

l'établissement

 au sein 

de laquelle

duquel

 le service établit son siège, 

appelée université

appelé établissement

 de rattachement, ainsi que les droits et obligations des 

universités cocontractantes.

établissements contractants.

###### Article D714-23

Le service universitaire ou interuniversitaire de 

médecine préventive et de promotion de la santé

santé étudiante

 est dirigé par un directeur assisté d'un conseil 

du

de

 service

 comportant une formation restreinte et une formation élargie

.

###### Article D714-24

Le directeur du service universitaire ou interuniversitaire de 

médecine préventive et de promotion de la santé

santé étudiante

 est un médecin. Il est nommé par le président de l'université après avis du conseil d'administration ou par le président de l'université de rattachement du service, après avis des conseils d'administration des 

universités cocontractantes

établissements cocontractants

. Il est choisi parmi les médecins titulaires d'un diplôme de spécialité en santé publique et médecine sociale, ou du certificat d'études spéciales de santé publique ou possédant une qualification en santé publique. En l'absence de candidat possédant de tels diplômes ou qualifications, il pourra être fait appel à un médecin 

du secteur libéral.

titulaire d'un diplôme d'une autre spécialité.

###### Article D714-25

Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D. 714-21 et administre le service

.

Le directeur du service élabore les orientations du service de santé étudiante en lien avec l'analyse des données et les besoins de santé du territoire. Il soumet ces orientations pour avis au conseil de service et pour approbation à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement

.

Le directeur du service est consulté et peut être entendu sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement ou des établissements cocontractants, sur toute question concernant la protection de la santé des étudiants.

Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui sera présenté au conseil du service et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique et transmis au président de l'université et, le cas échéant, aux présidents des autres universités cocontractantes.

###### Article D714-26

Le conseil 

du

de

 service universitaire ou interuniversitaire de 

médecine préventive et de promotion de la santé

santé étudiante

 est présidé par le président de l'université ou son représentant, ou par le président de l'université de rattachement ou son représentant, assisté du directeur du service et du vice-président étudiant du conseil académique de l'université ou de l'université de rattachement.

Le conseil d'administration de l'université ou les conseils d'administration des 

universités cocontractantes

établissements cocontractants

 fixent le mode de désignation, la durée du mandat et le nombre des membres du conseil du service. Lorsqu'un membre du conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.

###### Article D714-27

Le conseil 

du

de

 service

, dans sa formation restreinte,

 est consulté sur :

1

° La politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au service ;

2

° Les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;

3

2

° Le rapport annuel d'activité du service ;

4

3

° Le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.

Le conseil approuve le règlement intérieur du service.