Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 août 2022 (version 57f9749)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2022.

... ...
@@ -25225,6 +25225,12 @@ Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée
25225 25225
 
25226 25226
 Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école
25227 25227
 
25228
+##### Section 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique
25229
+
25230
+###### Article D331-68
25231
+
25232
+Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
25233
+
25228 25234
 #### Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.
25229 25235
 
25230 25236
 ##### Section 1 : L'organisation de la formation au collège.
... ...
@@ -25654,7 +25660,7 @@ Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous rés
25654 25660
 
25655 25661
 En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :
25656 25662
 
25657
-" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ baccalauréat français international ”.
25663
+" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ baccalauréat français international ” ou “ mobilité européenne et internationale ”.
25658 25664
 
25659 25665
 ###### Article D334-12
25660 25666
 
... ...
@@ -25716,7 +25722,7 @@ Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par l
25716 25722
 
25717 25723
 ###### Article D334-19
25718 25724
 
25719
-Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.
25725
+Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.
25720 25726
 
25721 25727
 ###### Article D334-20
25722 25728
 
... ...
@@ -26264,7 +26270,7 @@ Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccala
26264 26270
 
26265 26271
 En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :
26266 26272
 
26267
-" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " .
26273
+" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ mobilité européenne et internationale ”.
26268 26274
 
26269 26275
 ####### Article D336-12
26270 26276
 
... ...
@@ -26324,7 +26330,7 @@ Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont
26324 26330
 
26325 26331
 ####### Article D336-18
26326 26332
 
26327
-Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.
26333
+Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante.
26328 26334
 
26329 26335
 ####### Article D336-19
26330 26336