Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -25225,6 +25225,12 @@ Les candidatures, assorties de propositions portant sur l'étendue et la durée |
25225 | 25225 |
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25226 | 25226 |
Un arrêté du recteur d'académie fixe chaque année la liste nominative des conseillers entreprises pour l'école |
25227 | 25227 |
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25228 |
+##### Section 7 : Mobilité scolaire européenne et internationale au lycée d'enseignement général et technologique |
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25229 |
+ |
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25230 |
+###### Article D331-68 |
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25231 |
+ |
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25232 |
+Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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25233 |
+ |
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25228 | 25234 |
#### Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. |
25229 | 25235 |
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25230 | 25236 |
##### Section 1 : L'organisation de la formation au collège. |
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@@ -25654,7 +25660,7 @@ Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous rés |
25654 | 25660 |
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25655 | 25661 |
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : |
25656 | 25662 |
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25657 |
-" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ baccalauréat français international ”. |
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25663 |
+" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ baccalauréat français international ” ou “ mobilité européenne et internationale ”. |
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25658 | 25664 |
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25659 | 25665 |
###### Article D334-12 |
25660 | 25666 |
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... | ... |
@@ -25716,7 +25722,7 @@ Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par l |
25716 | 25722 |
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25717 | 25723 |
###### Article D334-19 |
25718 | 25724 |
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25719 |
-Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante. |
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25725 |
+Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante. |
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25720 | 25726 |
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25721 | 25727 |
###### Article D334-20 |
25722 | 25728 |
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@@ -26264,7 +26270,7 @@ Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccala |
26264 | 26270 |
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26265 | 26271 |
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : |
26266 | 26272 |
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26267 |
-" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " . |
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26273 |
+" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ mobilité européenne et internationale ”. |
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26268 | 26274 |
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26269 | 26275 |
####### Article D336-12 |
26270 | 26276 |
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@@ -26324,7 +26330,7 @@ Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat technologique sont |
26324 | 26330 |
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26325 | 26331 |
####### Article D336-18 |
26326 | 26332 |
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26327 |
-Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante. |
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26333 |
+Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante. |
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26328 | 26334 |
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26329 | 26335 |
####### Article D336-19 |
26330 | 26336 |
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