Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 62347 | 62347 |
####### Article R914-10 |
| 62348 | 62348 | |
| 62349 | 62349 |
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés. |
| 62350 | 62350 | |
| 62351 | 62351 |
Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants : |
| 62352 | 62352 | |
| 62353 | 62353 |
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; |
| 62354 | 62354 | |
| 62355 | 62355 |
2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. |