Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -62346,13 +62346,13 @@ Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'ensei |
| 62346 | 62346 |
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| 62347 | 62347 |
####### Article R914-10 |
| 62348 | 62348 |
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| 62349 |
-Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés. |
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| 62349 |
+Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et les maîtres agréés. |
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| 62350 | 62350 |
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| 62351 |
-Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués : |
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| 62351 |
+Ces commissions sont compétentes à l'égard des maîtres délégués et de ceux ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat dans les cas suivants : |
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| 62352 | 62352 |
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| 62353 | 62353 |
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; |
| 62354 | 62354 |
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| 62355 |
-2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. |
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| 62355 |
+2° Elles peuvent être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. |
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| 62356 | 62356 |
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| 62357 | 62357 |
####### Article R914-10-1 |
| 62358 | 62358 |
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