Code de l’éducation

##### Article R263-3

Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7

 ainsi que les compétences dévolues aux recteurs de région académique par l'article R. 612-36-3

.

Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.

Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs.

##### Article R264-3

Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 et par l'article L. 613-7

 ainsi que les compétences dévolues aux recteurs de région académique par l'article R. 612-36-3

.

Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1.

Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs.

####### Article R612-36-3

I.

-

 - 

Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui

, au titre d'une année universitaire,

 n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master 

pour une année universitaire se voit présenter, à sa demande et pour cette même année universitaire, par

peut saisir

 le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence 

et après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions tiennent compte de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles que définies à

en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de

 l'article L. 612-6

, du projet professionnel de

. A la condition qu'il existe au moins deux universités dans cette région,

 l'étudiant 

et de la compatibilité de

doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au nombre de cinq, qu'elles portent sur des mentions définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur comme compatibles avec

 la mention du diplôme national de licence qu'il a obtenu

 avec les

, qu'elles concernent au moins deux

 mentions de master 

existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

distinctes et qu'elles ont été adressées à au moins deux établissements d'enseignement

 supérieur.

L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours :

1° A compter de la date d'obtention de son diplôme national de licence dans le cas où, à cette date, il a reçu notification de l'ensemble des décisions de refus opposées à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master ;

2° A compter de la notification de la dernière décision de refus opposée à ses candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date d'obtention de son diplôme national de licence.

Le recteur de région académique 

présente à l'étudiant qui a satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master.

Le recteur de région académique 

veille à ce que l'une au moins des trois propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne

 en priorité

 l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.

Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai de 

quinze

huit

 jours suivant 

leur

la

 notification

 de la troisième proposition d'admission

, il est réputé les avoir refusées.

II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent l'obtention de la licence.

##### Article R683-1

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th

>

  <td>Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td

>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre IV

Chapitre II</td>

  <td>Articles R. 642-5 à R. 642-10</td>

  <td>Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="3">Titre IV

Chapitre III</td>

  <td>Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1</td>

  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Article R. 643-32-11</td>

  <td>Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Article R. 643-38-1</td>

  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R684-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU</th

>

  <td>Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017</td

>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre IV

Chapitre II</td>

  <td>Articles R. 642-5 à R. 642-10</td>

  <td>Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td rowspan="3">Titre IV

Chapitre III</td>

  <td>Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1</td>

  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Article R. 643-32-11</td>

  <td>Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Article R. 643-38-1</td>

  <td>Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

</tbody></table>