Code de l’éducation


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Version consolidée au 9 décembre 2020 (version 2c3e08b)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 2020.

2093
####### Article L239-2
2094

                        
2095
I. - L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.
2096

                        
2097
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.
   

                    
3166 3158
###### Article L361-2
3167 3159

                                                                                    
3168 3160
La reconnaissance est accordée par 
le ministre chargé de la culture
l'autorité administrative compétente
 aux établissements d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études, qui sont définies par décret
 en Conseil d'Etat
. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code.
3169 3161

                                                                                    
3170 3162
Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de plein droit.
3171

                                                                                    
3172
La reconnaissance vaut agrément du ministre chargé de la culture, au sens du deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
   

                    
38358 38348
###### Article D711-6-1
38359 38349

                                                                                    
38360 38350
Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
38361 38351

                                                                                    
38362 38352
1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019.
38363 38353

                                                                                    
38364 38354
2° L'Institut polytechnique de Paris : décret n° 2019-549 du 31 mai 2019.
38365 38355

                                                                                    
38366 38356
3° Université Côte d'Azur : décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019.
38367 38357

                                                                                    
38368 38358
4° L'Université Polytechnique Hauts-de-France : décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019.
38369 38359

                                                                                    
38370 38360
5° CY Cergy Paris Université : décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019.
38371 38361

                                                                                    
38372 38362
6° Université Paris-Saclay : décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019.
38373 38363

                                                                                    
38374 38364
7° Université Grenoble Alpes : décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019.
38375 38365

                                                                                    
38376 38366
8° Université Paris sciences et lettres (PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019.
38377 38367

                                                                                    
38378 38368
9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019
 ;
38369

                                                                                    
38378 38370
10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020
.