Code de l’éducation

@@ -2088,14 +2088,6 @@ Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs supp

 Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil, ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres, notamment les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes.

-###### Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

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-####### Article L239-2

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-I. - L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement comprend parmi ses membres titulaires un député et un sénateur ainsi que, pour chacun d'eux, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur.

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-II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.

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 ##### Chapitre X : Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

 ###### Article L23-10-1

@@ -3165,12 +3157,10 @@ Les titres et diplômes délivrés par les établissements mentionnés aux artic

 ###### Article L361-2

-La reconnaissance est accordée par le ministre chargé de la culture aux établissements d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études, qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code.

+La reconnaissance est accordée par l'autorité administrative compétente aux établissements d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études, qui sont définies par décret. Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code.

 Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code sont reconnus de plein droit.

-La reconnaissance vaut agrément du ministre chargé de la culture, au sens du deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

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 ###### Article L361-3

 Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités de cet enregistrement.

@@ -38375,7 +38365,9 @@ Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et profes

 8° Université Paris sciences et lettres (PSL) : décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019.

-9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019.

+9° Université Gustave Eiffel : décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 ;

+

+10° Université Clermont Auvergne : décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020.

 ###### Article D711-6-2