Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article D122-9-1 |
| 9246 | 9246 | |
| 9247 | 9247 |
Le label qualité " “ EDUFORM " ” garantit la conformité des prestations de formation continue et d'évaluation certificative, et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes de formation prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation des de diplômes professionnels de l'éducation nationale et , par les services académiques et par les groupements d'intérêt public académiques en charge chargés de l'apprentissage et de la formation continue des adultes , à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. |
| 9249 | 9249 |
###### Article D122-9-2 |
| 9250 | 9250 | |
| 9251 | 9251 |
Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition d'une de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs nationaux dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. |