Code de l’éducation

@@ -9244,11 +9244,11 @@ Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des

 ###### Article D122-9-1

-Le label qualité " EDUFORM " garantit la conformité des prestations de formation continue et d'évaluation certificative, mises en œuvre par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation des diplômes professionnels de l'éducation nationale et par les services académiques et les groupements d'intérêt public académiques en charge de la formation continue des adultes, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

+Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

 ###### Article D122-9-2

-Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition d'une commission nationale de labellisation placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs nationaux dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

+Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1. Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

 ##### Section 3 : Mission d'éducation culturelle.