Code de l’éducation

@@ -23632,9 +23632,7 @@ Des relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'é

 ####### Article R421-54

-Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :

-

-1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :

+Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont les délibérations du conseil d'administration relatives :

 a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;

@@ -23642,15 +23640,7 @@ b) Au recrutement de personnels ;

 c) Au financement des voyages scolaires.

-Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;

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-2° Les décisions du chef d'établissement relatives :

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-a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;

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-b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.

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-Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission.

+Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.

 ####### Article R421-55