Code de l’éducation

###### Article D222-37

Un médiateur de l'éducation nationale

 et de l'enseignement supérieur

, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.

###### Article D222-39

Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale

 et de l'enseignement supérieur

.

###### Article D222-40

Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale

.

 et de l'enseignement supérieur. 

Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

######## Article D719-3

Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections.

 Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.

Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif 

comprenant

qui comprend notamment

 des représentants des personnels et des usagers

 et dont la

, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur d'académie. La

 composition

 du comité

 est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement

. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.

Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité

.

Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.

######## Article D719-17

Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

 Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé au sein des services de l'établissement. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'établissement. L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandants et les mandataires.

Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

 Le mandataire doit présenter selon le cas soit la carte d'étudiant, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandant.

######## Article D719-18

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.

######## Article D719-22

Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président ou du directeur de l'établissement, avec accusé de réception.

Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.

Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

######## Article D719-24

La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de 

deux

cinq

 jours francs à la date du scrutin.

######## Article D719-27

Pendant la durée du scrutin,

La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle

 la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement

. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée

, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.

 Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.

######## Article D719-28

Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.

Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.

Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est supérieur à six, le bureau peut être composé de six assesseurs désignés par tirage au sort parmi les assesseurs proposés.

######## Article D719-33

Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.

Chaque

Après vérification de son identité, chaque

 électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.

######## Article D719-36

Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois. Si plusieurs listes sont en présence, il leur est permis de désigner respectivement les scrutateurs.

Le dépouillement est public.

Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement.

 Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal.

######## Article D719-39

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-

18

24

.

La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.

Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.

Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.

La commission de contrôle des opérations électorales peut :

1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;

2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;

3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.

L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

##### Article D771-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

Chapitre III</td>

  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-22</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

Chapitre IV</td>

  <td align="justify">Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="

4

5

">Titre Ier

Chapitre IX</td>

  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-

17, D. 719-

19, D. 719-23

 à

,

 D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31

 à

, D. 719-32, D. 719-34,

 D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-

3, D. 719-

5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-

18, D. 719-

20, D. 719-21, D. 719-26

 à D. 719-28

, D. 719-30

, D. 719-36, D. 719-37 

et D. 719-

39

37

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-

22 et D. 719-

40 à D. 719-42</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II

Chapitre Ier</td>

  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre VI

Chapitre II</td>

  <td align="justify">Article D. 762-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D771-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5,

D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-

3, de l'article D. 719-

38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

##### Article D773-2

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

Chapitre III</td>

  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-22</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

Chapitre IV</td>

  <td align="justify">Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="

4

5

">Titre Ier

Chapitre IX</td>

  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-

17, D. 719-

19, D. 719-23

 à

,

 D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31

 à

, D. 719-32, D. 719-34,

 D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-

3, D. 719-

5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-

18, D. 719-

20, D. 719-21, D. 719-26

 à D. 719-28

, D. 719-30

, D. 719-36, D. 719-37 

et D. 719-

39

37

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-

22 et D. 719-

40 à D. 719-42</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II

Chapitre Ier</td>

  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre VI

Chapitre II</td>

  <td align="justify">Article D. 762-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D773-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-

3, de l'article D. 719-

38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

##### Article D774-2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th colspan="2">DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

Chapitre III</td>

  <td align="justify">Article D. 713-1</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 713-2 à D. 713-22</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="2">Titre Ier

Chapitre IV</td>

  <td align="justify">Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" rowspan="

4

5

">Titre Ier

Chapitre IX</td>

  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-

17, D. 719-

19, D. 719-23

 à

,

 D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31

 à

, D. 719-32, D. 719-34,

 D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-

3, D. 719-

5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-

18, D. 719-

20, D. 719-21, D. 719-26

 à D. 719-28

, D. 719-30

, D. 719-36, D. 719-37 

et D. 719-

39

37

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-

22 et D. 719-

40 à D. 719-42</td>

  <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

</td>

  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre II

Chapitre Ier</td>

  <td align="justify">Articles D. 721-1 à D. 721-6 et D. 721-8</td>

  <td align="justify">Décret n° 2013-782 du 28 août 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">Titre VI

Chapitre II</td>

  <td align="justify">Article D. 762-21</td>

  <td align="justify">Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D774-4

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-

3, de l'article D. 719-

38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.