Code de l’éducation

@@ -10733,7 +10733,7 @@ L'arrêté instituant ce service fixe ses attributions, les moyens mis à sa dis

 ###### Article D222-37

-Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.

+Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents.

 ###### Article D222-38

@@ -10749,13 +10749,11 @@ Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.

 ###### Article D222-39

-Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.

+Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

 ###### Article D222-40

-Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale.

-

-Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

+Les médiateurs académiques et leurs correspondants sont nommés pour un an par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés.

 ###### Article D222-41

@@ -10767,6 +10765,14 @@ La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à

 Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. Ceux-ci les informent des suites qui leur ont été données. Si le service ou l'établissement saisi maintient sa position, il leur en fait connaître par écrit les raisons.

+###### Article D222-42-1

+

+Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les opérations électorales décrites aux articles D. 719-1 à D. 719-37 du présent code.

+

+Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 222-41, ils peuvent recevoir directement ces réclamations.

+

+Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur coordonne l'activité des médiateurs académiques en la matière.

+

 ### Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.

 #### Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation

@@ -36336,9 +36342,13 @@ Les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-40 sont applicables aux écoles

 ######## Article D719-3

-Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections.

+Le président ou le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation des élections. Il prend toutes les mesures pour faciliter la participation aux élections des personnes en situation de handicap.

+

+Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des usagers, désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur d'académie. La composition du comité est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats mentionnés à l'article D. 719-22 participent au comité.

-Pour l'ensemble des opérations d'organisation, il est assisté d'un comité électoral consultatif comprenant des représentants des personnels et des usagers et dont la composition est fixée par les statuts ou le règlement intérieur de l'établissement.

+Les décisions du président ou du directeur de l'établissement relatives au déroulement du processus électoral sont soumises, pour avis, au comité électoral consultatif.

+

+Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité.

 Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.

@@ -36518,9 +36528,9 @@ Les personnels qui appartiennent à deux collèges ― autres que celui des étu

 ######## Article D719-17

-Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.

+Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place. Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par l'établissement. Le mandant doit justifier de son identité lors du retrait de l'imprimé au sein des services de l'établissement. La procuration écrite lisiblement doit mentionner les nom et prénom du mandataire. Elle est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. La procuration, qui peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, est enregistrée par l'établissement. L'établissement établit et tient à jour une liste des procurations précisant les mandants et les mandataires.

-Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. Le mandataire doit présenter selon le cas soit la carte d'étudiant, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandant.

+Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

 ####### Paragraphe 3 : Conditions d'éligibilité et modes de scrutin

@@ -36528,10 +36538,6 @@ Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

 Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles D. 719-7 à D. 719-17.

-Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.

-

-La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.

-

 ######## Article D719-19

 Nul ne peut être élu à plus d'un conseil d'administration d'université.

@@ -36590,13 +36596,23 @@ Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels

 Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La liste comprend un nombre de candidats au maximum égal au double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir. Les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre des sièges de membres titulaires et suppléants à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

+Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué, qui est également candidat, afin de représenter la liste au sein du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3.

+

 ######## Article D719-23

 Les candidats qui déposent les listes peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leurs déclarations de candidature et sur leurs programmes. Les mêmes précisions figurent sur les bulletins de vote.

 ######## Article D719-24

-La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de deux jours francs à la date du scrutin.

+La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin.

+

+Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.

+

+Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22.

+

+La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent.

+

+Les listes enregistrées sont immédiatement affichées à l'expiration du délai de rectification.

 ######## Article D719-25

@@ -36608,10 +36624,12 @@ Le président ou le directeur de l'établissement adresse aux électeurs du coll

 ######## Article D719-27

-Pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote.

+La décision organisant les élections prévue à l'article D. 719-3 fixe la période pendant laquelle la propagande est autorisée dans les bâtiments de l'établissement. Pendant le scrutin, la propagande est autorisée, à l'exception des salles où sont installés les bureaux de vote. Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.

 ######## Article D719-28

+Le nombre de bureaux de vote et leurs horaires d'ouverture sont fixés par le président ou le directeur de l'établissement, après consultation du comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3. Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.

+

 Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le président ou le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au moins deux assesseurs.

 Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné. Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs ainsi proposé, à l'exclusion des assesseurs suppléants, est inférieur à deux, le président ou le directeur de l'établissement désigne lui-même ces assesseurs parmi les électeurs du collège concerné.

@@ -36644,7 +36662,7 @@ Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.

 Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.

-Chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

+Après vérification de son identité, chaque électeur met dans l'urne son bulletin de vote préalablement introduit dans une enveloppe.

 Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.

@@ -36686,7 +36704,7 @@ Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombr

 Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.

-A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement.

+A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président ou au directeur de l'établissement. Les réclamations éventuelles des électeurs ou des représentants des listes de candidats sur le déroulement des opérations électorales figurent en annexe du procès-verbal.

 ######## Article D719-37

@@ -36704,7 +36722,7 @@ Elle se réunit au siège du tribunal administratif dans le ressort duquel elle

 ######## Article D719-39

-La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-18.

+La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.

 La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.

@@ -38422,20 +38440,28 @@ Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="5">Titre Ier

 Chapitre IX</td>

-  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-17, D. 719-19, D. 719-23 à D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31 à D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26 à D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37 et D. 719-39</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30

+

+et D. 719-37</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 719-22 et D. 719-40 à D. 719-42</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-40 à D. 719-42</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

+

+et D. 719-39</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

   <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

@@ -38463,7 +38489,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolu

 ##### Article D771-4

 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5,

-D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

+D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

 ##### Article R771-5

@@ -38581,20 +38607,28 @@ Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="5">Titre Ier

 Chapitre IX</td>

-  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-17, D. 719-19, D. 719-23 à D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31 à D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26 à D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37 et D. 719-39</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30

+

+et D. 719-37</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 719-22 et D. 719-40 à D. 719-42</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-40 à D. 719-42</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

+

+et D. 719-39</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

   <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

@@ -38621,7 +38655,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolu

 ##### Article D773-4

-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

 ##### Article R773-5

@@ -38759,20 +38793,28 @@ Chapitre IV</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" rowspan="4">Titre Ier

+  <td align="justify" rowspan="5">Titre Ier

 Chapitre IX</td>

-  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-17, D. 719-19, D. 719-23 à D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31 à D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-1, D. 719-4, D. 719-10, D. 719-11, D. 719-16, D. 719-19, D. 719-23, D. 719-25, D. 719-29, D. 719-31, D. 719-32, D. 719-34, D. 719-35, D. 719-38, D. 719-47, D. 719-105 à l'exception du 1°, D. 719-106, D. 719-181 à D. 719-185</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26 à D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37 et D. 719-39</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-2, D. 719-5 à D. 719-9, D. 719-12 à D. 719-15, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-30

+

+et D. 719-37</td>

   <td align="justify">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">Articles D. 719-22 et D. 719-40 à D. 719-42</td>

+  <td align="justify">Articles D. 719-40 à D. 719-42</td>

   <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">Articles D. 719-3, D. 719-17, D. 719-18, D. 719-22, D. 719-24, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-33, D. 719-36

+

+et D. 719-39</td>

+  <td align="justify">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Articles D. 719-44, D. 719-46 à l'exception du deuxième alinéa en tant qu'il concerne le conseil d'administration et D. 719-47-1 à D. 719-47-5</td>

   <td align="justify">Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014</td>

@@ -38799,7 +38841,7 @@ Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolu

 ##### Article D774-4

-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.

 ##### Article R774-5