Code de l’éducation

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Version consolidée au 1er octobre 2016 (version 16cb6ab)
La précédente version était la version consolidée au 19 septembre 2016.

25004 25004 
####### Article R442-40
25005 25005 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            25006
                        
                        
                            
                            25006
                        
                        
                                                        
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 
1384
1242
 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.