Code de l’éducation

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Version consolidée au 1er octobre 2016 (version 16cb6ab)
La précédente version était la version consolidée au 19 septembre 2016.

@@ -25003,7 +25003,7 @@ Le chef d'établissement assume la responsabilité de l'établissement et de la
                      ####### Article R442-40
                     -En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1384 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.
                     +En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.
                      ####### Article R442-41

Code de l’éducation

Version consolidée au 1er octobre 2016 (version 16cb6ab)La précédente version était la version consolidée au 19 septembre 2016.

Version consolidée au 1er octobre 2016 (version 16cb6ab)
La précédente version était la version consolidée au 19 septembre 2016.