Code de l’éducation

######## Article R719-52

Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation universitaire.

Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des 

programmes pluriannuels d'investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche.

engagements dont l'exécution est pluriannuelle.

######## Article R719-57

L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.

Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.

L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche

 pluriannuels

, d'enseignement, ou de formation continue à exécution pluriannuelle financés par un tiers

 en cours.

Le montant des reports est porté à la connaissance

Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion

 du conseil d'administration

 à l'occasion de la première modification budgétaire de l'exercice

.

######### Article R719-64

Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat pluriannuel d'établissement.

A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en cours et envisagés.

Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées au conseil scientifique en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9 relatif aux instituts et écoles internes.

######### Article R719-69

Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :

1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ;

2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R. 719-59 à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;

3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;

4° 

Le

Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, le

 plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est dépassé

 ;

5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article R

.

 719-109.

######## Article R719-104

Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe.

Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.

En cas de résultat négatif du

Lorsque le

 compte de résultat 

de l'établissement ou du service d'activités industrielles ou commerciales, il

accuse une perte, le conseil d'administration

 détermine

 par une délibération

 les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.

 Le projet de cette délibération est soumis à l'avis préalable du recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration avec le projet de délibération.

######### Article R719-108

L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur 

ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, 

tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.

######### Article R719-109

Lorsque le

I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un

 compte de résultat 

fait apparaître un déficit pendant deux années consécutives, le budget qui suit la constatation des déficits est

accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de l'équilibre financier.

Ce plan,

 établi par le

 président ou le directeur de l'établissement, fait l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du

 recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, 

par

du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

II. - Le recteur, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés,

 le ministre chargé de l'enseignement supérieur

. Il ne peut être modifié pendant tout l'exercice sans son accord préalable.

Les mesures peuvent être reconduites jusqu'au

, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de

 rétablissement

 complet

 de l'équilibre financier.

###### Article R719-202

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

1° Du revenu de la dotation ;

2° De la fraction consomptible de la dotation qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation, sous réserve que l'acte constitutif de la fondation ne fasse pas obstacle à une telle utilisation ;

3° Des produits financiers ;

4° Des revenus des biens meubles et immeubles appartenant à l'établissement et dévolus à la fondation ;

5° Des dons et legs qui peuvent être ou non assortis de charges ;

6° Des produits des partenariats ;

7° Des produits de ventes et des rémunérations pour services rendus ;

8° Et de tous les autres produits autorisés par les lois et règlements.

Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.