Code de l’éducation

@@ -35441,7 +35441,7 @@ Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionne

 Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation universitaire.

-Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des programmes pluriannuels d'investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche.

+Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l'exécution est pluriannuelle.

 ######## Article R719-53

@@ -35503,9 +35503,9 @@ L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.

 Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.

-L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche pluriannuels en cours.

+L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche, d'enseignement, ou de formation continue à exécution pluriannuelle financés par un tiers en cours.

-Le montant des reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à l'occasion de la première modification budgétaire de l'exercice.

+Cette décision donne lieu à un budget rectificatif approuvé à l'occasion de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

 ######## Article R719-58

@@ -35559,6 +35559,14 @@ Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe mentionn

 Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont un caractère évaluatif.

+######## Article R719-63-1

+

+Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers comprend également un budget annexe immobilier, qui inclut les équipements et prestations qui sont directement rattachés à ces biens, établi conformément aux articles R. 719-54, à l'exception du 1° de son II, R. 719-59, R. 719-60 et R. 719-61.

+

+Par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget, et sur proposition de leur président ou directeur, le budget des autres établissements peut également comprendre un budget annexe, établi dans les mêmes conditions, pour les biens immobiliers dont ils sont propriétaires, pour les biens immobiliers qui sont mis à leur disposition par l'Etat ou par un tiers et ceux qui sont pris à bail, ainsi que pour les équipements et prestations qui leur sont directement rattachés.

+

+Les crédits inscrits au sein de ce budget annexe ont un caractère limitatif.

+

 ####### Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget

 ######## Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget

@@ -35571,6 +35579,8 @@ A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations g

 Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées au conseil scientifique en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9 relatif aux instituts et écoles internes.

+Lorsqu'en application de l'article L. 713-1 un contrat d'objectifs et de moyens est conclu entre l'université et un institut ou une école interne disposant d'un budget propre intégré mentionnés aux articles L. 713-9 et L. 721-1, ce contrat porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de l'établissement.

+

 ######### Article R719-65

 Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d'administration de l'établissement.

@@ -35605,7 +35615,9 @@ Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chanceli

 3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l'établissement ;

-4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est dépassé.

+4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est dépassé ;

+

+5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier prévu à l'article R. 719-109.

 ######### Article R719-70

@@ -35821,7 +35833,7 @@ Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budge

 Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.

-En cas de résultat négatif du compte de résultat de l'établissement ou du service d'activités industrielles ou commerciales, il détermine les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.

+Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis préalable du recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration avec le projet de délibération.

 ####### Paragraphe 5 : Pilotage et performance

@@ -35861,13 +35873,23 @@ Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62,

 ######### Article R719-108

-L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.

+L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.

 ######### Article R719-109

-Lorsque le compte de résultat fait apparaître un déficit pendant deux années consécutives, le budget qui suit la constatation des déficits est établi par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il ne peut être modifié pendant tout l'exercice sans son accord préalable.

+I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de l'équilibre financier.

+

+Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

+

+II. - Le recteur, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement de l'équilibre financier.

-Les mesures peuvent être reconduites jusqu'au rétablissement complet de l'équilibre financier.

+III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre financier.

+

+IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie.

+

+######### Article R719-109-1

+

+Pour les établissements dont la tutelle relève du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un arrêté pris par ce ministre conjointement avec le ou les autres ministres de tutelle fixe la liste des établissements pour lesquels le contrôle budgétaire est effectué par le recteur d'académie, chancelier des universités.

 ####### Paragraphe 6 : Dispositions diverses

@@ -36619,6 +36641,8 @@ Les ressources annuelles de la fondation se composent :

 Les personnes publiques ne peuvent apporter plus de 50 % du montant de la dotation initiale. La fraction consomptible de cette part de la dotation ne peut excéder 50 %. Les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.

+Le conseil d'administration de l'établissement peut autoriser un prélèvement sur les réserves constituées par la fondation à partir de ses résultats excédentaires des exercices précédents, pour le financement d'opérations qu'elle réalise sur les ressources tirées de son activité.

+

 ###### Article R719-203

 Les dépenses et charges annuelles de la fondation se composent :

@@ -36893,6 +36917,10 @@ Le pouvoir disciplinaire prévu à l'article L. 712-4 est exercé en premier res

 Pour l'application des articles R. 712-10 à R. 712-46, les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le chef d'établissement ". Pour l'application de l'article R. 712-10, les mots : " l'université " et " une université " sont remplacés par les mots : " l'établissement ".

+##### Article R741-4

+

+A l'exception de celles relatives aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, les dispositions des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-112 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur et associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 718-16. En matière de contrôle budgétaire, ces établissements sont soumis aux règles prévues aux articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

+

 ### Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés

 #### Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur  agricole et vétérinaire

@@ -37275,6 +37303,12 @@ Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la prop

 Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

+##### Section 4 : Dispositions budgétaires

+

+###### Article D762-21

+

+Le 1° de l'article D. 719-105 est applicable aux seuls établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8. Les autres établissements peuvent toutefois conclure une convention de prestation de service pour leurs personnels dans les conditions fixées par le 1° de l'article D. 719-105.

+

 ### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

 #### Chapitre Ier : Dispositions applicables  dans les îles Wallis et Futuna

@@ -37350,14 +37384,6 @@ A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots

 A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

-##### Article R771-15

-

-A l'article R. 719-131, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

-

-##### Article R771-16

-

-A l'article R. 719-137, les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

-

 #### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte

 ##### Article R772-1

@@ -37464,14 +37490,6 @@ A l'article R. 719-65, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots :

 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 en Polynésie française, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

-##### Article R773-17

-

-A l'article R. 719-131, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

-

-##### Article R773-18

-

-A l'article R. 719-137, les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

-

 ##### Article D773-19

 Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article D. 721-2 et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège mentionné au II de l'article D. 719-4.

@@ -37564,14 +37582,6 @@ A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots

 A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

-##### Article R774-17

-

-A l'article R. 719-131, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots : " un mois ".

-

-##### Article R774-18

-

-A l'article R. 719-137, les mots : " les quinze jours " sont remplacés par les mots : " le mois ".

-

 ##### Article D774-19

 Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article D. 721-2 et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège mentionné au II de l'article D. 719-4.