Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 23938 |
###### Article D425-23 |
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| 23939 | ||
| 23940 |
Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif. |
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| 23941 | ||
| 23942 |
Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget. |
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| 23944 |
###### Article D425-24 |
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| 23945 | ||
| 23946 |
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves. |
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| 23947 | ||
| 23948 |
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine : |
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| 23949 | ||
| 23950 |
- la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ; |
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| 23951 |
- les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ; |
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| 23952 |
- les modalités de contrôle des régies. |
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| 23953 | ||
| 23954 |
Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées. |
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| 23955 | ||
| 23956 |
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception. |
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| 23958 |
###### Article D425-25 |
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| 23959 | ||
| 23960 |
Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement. |
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| 23961 | ||
| 23962 |
Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés. |