Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 février 2014 (version 76aefdd)
La précédente version était la version consolidée au 29 janvier 2014.

... ...
@@ -23933,6 +23933,34 @@ Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont
23933 23933
 
23934 23934
 Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté.
23935 23935
 
23936
+##### Section 5 : Comptes nominatifs des élèves.
23937
+
23938
+###### Article D425-23
23939
+
23940
+Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif.
23941
+
23942
+Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget.
23943
+
23944
+###### Article D425-24
23945
+
23946
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves.
23947
+
23948
+Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine :
23949
+
23950
+- la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
23951
+- les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ;
23952
+- les modalités de contrôle des régies.
23953
+
23954
+Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées.
23955
+
23956
+Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
23957
+
23958
+###### Article D425-25
23959
+
23960
+Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement.
23961
+
23962
+Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés.
23963
+
23936 23964
 #### Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.
23937 23965
 
23938 23966
 ##### Section 1 : Dispositions générales.