Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -23933,6 +23933,34 @@ Les décisions de mise en recouvrement des frais de trousseau et de pension sont |
23933 | 23933 |
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23934 | 23934 |
Le ministre peut déléguer sa compétence aux commandants des lycées de la défense, dans des conditions fixées par arrêté. |
23935 | 23935 |
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23936 |
+##### Section 5 : Comptes nominatifs des élèves. |
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23937 |
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23938 |
+###### Article D425-23 |
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23939 |
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23940 |
+Les valeurs pécuniaires à caractère privé librement confiées à l'Etat au profit des élèves sont inscrites dans un compte nominatif. |
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23941 |
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23942 |
+Les comptes nominatifs des élèves sont intégrés dans la comptabilité de l'Etat en compte de tiers selon les dispositions fixées par le ministre chargé du budget. |
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23943 |
+ |
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23944 |
+###### Article D425-24 |
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23945 |
+ |
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23946 |
+Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées pour la gestion des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves. |
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23947 |
+ |
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23948 |
+Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget détermine : |
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23949 |
+ |
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23950 |
+- la liste des valeurs pécuniaires gérées, y compris les prestations financières à caractère social délivrées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ; |
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23951 |
+- les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement des régies, notamment les dépenses autorisées ; |
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23952 |
+- les modalités de contrôle des régies. |
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23953 |
+ |
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23954 |
+Les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ne sont pas applicables aux régies ainsi instituées. |
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23955 |
+ |
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23956 |
+Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable public au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception. |
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23957 |
+ |
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23958 |
+###### Article D425-25 |
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23959 |
+ |
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23960 |
+Le commandant du lycée de la défense est en charge de l'administration par procuration des valeurs pécuniaires librement confiées à l'Etat au profit des élèves de son établissement. |
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23961 |
+ |
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23962 |
+Pour l'accomplissement des mandats qu'il reçoit des personnes exerçant l'autorité parentale des élèves, le commandant du lycée de la défense peut déléguer sa signature à ses subordonnés. |
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23963 |
+ |
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23936 | 23964 |
#### Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance. |
23937 | 23965 |
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23938 | 23966 |
##### Section 1 : Dispositions générales. |