Code de l’éducation

@@ -23552,39 +23552,139 @@ Dans le délai prévu au premier alinéa, l'autorité académique peut prononcer

 ###### Sous-section 1 : Les groupements d'établissements.

-####### Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements  relevant du ministère de l'éducation nationale.

+####### Paragraphe 1 : Les groupements d'établissements relevant du ministère de l'éducation nationale

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+######## Article D423-1

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+I.-Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements d'établissements (Greta) mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, constitués entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer une mission de formation continue dans le cadre de l'éducation et la formation tout au long de la vie.

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+Ils sont créés par une convention conclue entre les établissements.

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+II.-Les groupements d'établissements s'intègrent dans le réseau d'offre nationale et académique de formation continue organisé par le ministère de l'éducation nationale au bénéfice des adultes.

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+Dans le cadre des orientations nationales déterminées par le ministre chargé de l'éducation, le recteur définit la stratégie académique de développement de ces groupements. Il arrête la carte des groupements de l'académie qu'il présente au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation, ainsi que la liste des établissements supports de ces groupements.

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+Chaque groupement d'établissements élabore un plan pluriannuel de développement s'inscrivant dans la stratégie académique et tenant compte de sa propre situation.

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+Les établissements supports des groupements d'établissements adhèrent au groupement d'intérêt public " Formation continue et insertion professionnelle " de l'académie.

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+Un contrat d'objectifs est signé entre le recteur et chaque établissement public local d'enseignement support d'un groupement d'établissements.

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+######## Article D423-2

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+La convention mentionnée au I de l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur d'académie. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

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+Elle précise notamment :

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+1° L'objet du groupement ;

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+2° Les droits et obligations des établissements membres ;

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+3° Les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement ;

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+4° L'établissement support du groupement ;

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+La convention peut être modifiée par avenant, également soumis à l'approbation du recteur.

 ######## Article D423-3

-La convention mentionnée à l'article D. 423-1 est approuvée par le recteur après avis du ou des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

+I. - L'assemblée générale du groupement comprend :

-Elle précise notamment les droits et obligations des établissements, les règles d'organisation, de fonctionnement et de dissolution du groupement. Elle mentionne également l'établissement support du groupement.

+1° Les chefs des établissements membres du groupement ;

-La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée et renouvelée dans les formes prévues à l'alinéa premier du présent article.

+2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement ;

-######## Article D423-5

+3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions de formation continue par l'établissement support du groupement.

-Le recteur ou son représentant, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant assistent de droit aux séances du conseil interétablissements.

+Le nombre total de représentants des personnels des deux catégories est de 20 % du nombre des établissements membres du groupement, sans toutefois pouvoir être inférieur à un par catégorie.

-Participent aux séances du conseil, avec voix consultative :

+L'assemblée générale est présidée par le président du groupement.

-1° L'agent comptable du groupement ;

+Le président du groupement est un chef d'établissement, membre du groupement et élu en son sein par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.

-2° Le cas échéant, le fonctionnaire ou agent chargé de la direction technique du groupement ;

+II. - Participent aux séances de l'assemblée générale, à titre consultatif :

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+1° Le recteur d'académie ou son représentant ;

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+2° L'agent comptable de l'établissement support ;

 3° Les conseillers en formation continue ;

-4° Les représentants, d'une part, des personnels enseignants, d'autre part, des autres catégories de personnels ;

+4° Le directeur, lorsque le groupement est doté d'un tel emploi.

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+L'assemblée générale peut en outre entendre toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles.

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+III. - L'assemblée générale se réunit au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.

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+Chaque chef d'établissement membre du groupement peut être représenté par un de ses adjoints, chef d'établissement adjoint ou adjoint gestionnaire.

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+L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins un quart des chefs des établissements membres sont présents ou représentés.

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+IV. - La participation aux instances de fonctionnement du groupement d'établissements n'ouvre pas droit à indemnité.

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+######## Article D423-4

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+L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et académique, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement.

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+Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.

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+Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.

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+Elle arrête le règlement intérieur du groupement.

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+Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.

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+######## Article D423-5

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+Le président du groupement préside les séances de l'assemblée générale et veille à l'exécution de ses délibérations.

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+Il organise l'animation territoriale du développement de l'activité et s'assure de l'exécution du contrat d'objectifs.

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+Il représente le groupement auprès des différents partenaires.

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+######## Article D423-6

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+Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.

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+Il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels employés par l'établissement support pour exercer les missions de formation continue confiées au groupement.

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+Il nomme, le cas échéant, sur proposition de l'assemblée générale le directeur opérationnel du groupement.

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+Il met en œuvre le contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.

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+######## Article D423-7

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+Les représentants des personnels mentionnés à l'article D. 423-3 sont élus pour chacune des deux catégories au scrutin uninominal à un tour si le nombre de représentants à élire est égal à un et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste si ce nombre est supérieur à un. Leur nombre, fixé conformément aux dispositions du I de l'article D. 423-3, et les modalités d'organisation des élections sont prévus par la convention du groupement mentionnée au I de l'article D. 423-1.

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+L'organisation des élections est assurée par le chef de l'établissement support du groupement, qui fixe la période pendant laquelle elles se déroulent.

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+######## Article D423-8

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+Les chefs des établissements membres du groupement informent régulièrement et au moins deux fois par an le conseil d'administration de leur établissement de l'exécution des prestations qu'ils ont réalisées dans le cadre du programme annuel ou pluriannuel d'activité du groupement. Les chefs d'établissement assurent la responsabilité des activités de formation continue des adultes, confiées par l'assemblée générale à leur établissement, dans le respect des clauses des contrats dont elles font l'objet. Ils sont garants de la qualité du service rendu.

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+######## Article D423-9

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+L'agent comptable de l'établissement support est agent comptable du groupement.

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+######## Article D423-10

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+Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support du groupement. Il est doté d'une comptabilité distincte.

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+Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis de l'assemblée générale.

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+Conformément aux dispositions de l'article L. 421-11, les décisions relatives au budget et à la politique d'emploi et d'équipement du groupement sont transmises au recteur après le vote du conseil d'administration de l'établissement support. Dans un délai de trente jours courant à compter de la date de réception, le recteur peut s'opposer, par une décision motivée, aux décisions qui mettent en péril l'existence ou le bon fonctionnement du groupement.

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+######## Article D423-11

-5° Un représentant du conseil régional ;

+Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.

-6° Des personnalités qualifiées désignées par les chefs d'établissement du conseil, dont notamment des représentants des organisations d'employeurs et de salariés à parts égales ;

+En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.

-7° Le directeur du centre d'information et d'orientation.

+En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.

-Peuvent également assister aux séances du conseil des représentants des services appelés à collaborer avec le groupement et, en tant que de besoin, toute personne dont la présence est jugée utile.

+######## Article D423-12

-Le conseil se réunit au minimum trois fois par an sur convocation du président, à la demande d'un tiers de ses membres ou à la demande du recteur.

+Un fonds est créé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les groupements d'établissements de l'académie, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources. Il est géré par le groupement d'intérêt public "Formation continue et insertion professionnelle" selon le mode de comptabilisation des ressources affectées. Il est financé par les contributions de chaque groupement d'établissements de l'académie.

 ####### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux établissements  d'enseignement agricole.