Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 août 2013 (version ddf6bf1)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 2013.

13546 13546
###### Article D312-7
13547 13547

                                                                                    
13548 13548
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.
13549

                                                                                    
13550
Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.
   

                    
13554 13556
###### Article D312-9
13555 13557

                                                                                    
13556 13558
Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend 
dix-neuf
vingt-quatre
 membres, soit :
13557 13559

                                                                                    
13558 13560
Quatre
Huit
 représentants de l'Etat :
13559 13561

                                                                                    
13560 13562
a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ;
13561 13563

                                                                                    
13562 13564
b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ;
13563 13565

                                                                                    
13564
2° Trois
13566
c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
13567

                                                                                    
13568
d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
13569

                                                                                    
13570
e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
13571

                                                                                    
13572
f) Un représentant du ministre chargé de la ville.
13573

                                                                                    
13564 13574
2° Huit
 représentants des collectivités territoriales, dont :
13565 13575

                                                                                    
13566 13576
a) 
Un représentant proposé par
Deux représentants de
 l'Association des maires de France ;
13567 13577

                                                                                    
13568 13578
b) 
Un représentant proposé par
Deux représentants de
 l'Assemblée des départements de France ;
13569 13579

                                                                                    
13570 13580
c) 
Un représentant proposé par
Deux représentants de
 l'Association des régions de France ;
13572
3° Douze
13582
d) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
13572 13582
3° Douze
d) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
13583

                                                                                    
13584
e) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices.
13585

                                                                                    
13572 13586
3° Huit
 personnalités 
qualifiées
désignées en raison de leurs compétences
, dont :
13573 13587

                                                                                    
13574 13588
a) 
Neuf membres issus
Six personnalités issues
 du monde de l'éducation ou de la culture ;
13575 13589

                                                                                    
13576 13590
b) 
Une personnalité représentative du monde des industries culturelles ;
13577

                                                                                    
13578 13590
c) 
Deux représentants des parents d'élèves
 ayant une expérience ou une expertise dans le domaine de l'art, de la culture ou de l'éducation artistique
.
   

                    
13580 13592
###### Article D312-10
13581 13593

                                                                                    
13582 13594
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés 
pour trois ans 
par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation
 pour une période de trois ans.
13583

                                                                                    
13584
Un
13594
.
13595

                                                                                    
13596
Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés.
13597

                                                                                    
13598
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.
13599

                                                                                    
13584 13600
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un
 vice-président
,
 choisi parmi les membres du 
haut conseil, est nommé selon les mêmes formes.
Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
   

                    
13586 13602
###### Article D312-11
13587 13603

                                                                                    
13588 13604
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.
 Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres.
13605

                                                                                    
13606
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur.
   

                    
13590 13608
###### Article D312-12
13591 13609

                                                                                    
13592 13610
Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation
 et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées
.
.
   

                    
13598 13616
###### Article D312-14
13599 13617

                                                                                    
13600 13618
Le 
secrétaire général du haut conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé
secrétariat du Haut Conseil
 de l'éducation 
pour une durée de trois ans. Les moyens du secrétariat général sont fournis conjointement par la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et par la direction de l'enseignement scolaire du ministère
artistique et culturelle est assuré par les ministères chargés
 de l'éducation nationale
 et de la culture
.
13619

                                                                                    
13620
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.