Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 août 2013 (version ddf6bf1)
La précédente version était la version consolidée au 30 août 2013.

... ...
@@ -13547,49 +13547,67 @@ Pour être autorisés à présenter l'épreuve ponctuelle d'éducation physique
13547 13547
 
13548 13548
 Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales. Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.
13549 13549
 
13550
+Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L. 312-8, il rend un avis chaque année sur le bilan des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites aux plans national et territorial.
13551
+
13550 13552
 ###### Article D312-8
13551 13553
 
13552 13554
 Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
13553 13555
 
13554 13556
 ###### Article D312-9
13555 13557
 
13556
-Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend dix-neuf membres, soit :
13558
+Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend vingt-quatre membres, soit :
13557 13559
 
13558
-1° Quatre représentants de l'Etat :
13560
+1° Huit représentants de l'Etat :
13559 13561
 
13560 13562
 a) Deux représentants du ministre chargé de la culture, dont un directeur régional des affaires culturelles ;
13561 13563
 
13562 13564
 b) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation, dont un recteur d'académie ;
13563 13565
 
13564
-2° Trois représentants des collectivités territoriales, dont :
13566
+c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
13567
+
13568
+d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
13569
+
13570
+e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
13571
+
13572
+f) Un représentant du ministre chargé de la ville.
13573
+
13574
+2° Huit représentants des collectivités territoriales, dont :
13565 13575
 
13566
-a) Un représentant proposé par l'Association des maires de France ;
13576
+a) Deux représentants de l'Association des maires de France ;
13567 13577
 
13568
-b) Un représentant proposé par l'Assemblée des départements de France ;
13578
+b) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France ;
13569 13579
 
13570
-c) Un représentant proposé par l'Association des régions de France ;
13580
+c) Deux représentants de l'Association des régions de France ;
13571 13581
 
13572
-3° Douze personnalités qualifiées, dont :
13582
+d) Un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ;
13573 13583
 
13574
-a) Neuf membres issus du monde de l'éducation ou de la culture ;
13584
+e) Un représentant du Réseau français des villes éducatrices.
13575 13585
 
13576
-b) Une personnalité représentative du monde des industries culturelles ;
13586
+3° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont :
13577 13587
 
13578
-c) Deux représentants des parents d'élèves ayant une expérience ou une expertise dans le domaine de l'art, de la culture ou de l'éducation artistique.
13588
+a) Six personnalités issues du monde de l'éducation ou de la culture ;
13589
+
13590
+b) Deux représentants des parents d'élèves.
13579 13591
 
13580 13592
 ###### Article D312-10
13581 13593
 
13582
-Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation pour une période de trois ans.
13594
+Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.
13595
+
13596
+Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés.
13597
+
13598
+Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.
13583 13599
 
13584
-Un vice-président, choisi parmi les membres du haut conseil, est nommé selon les mêmes formes.
13600
+Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
13585 13601
 
13586 13602
 ###### Article D312-11
13587 13603
 
13588
-Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.
13604
+Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour. Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres.
13605
+
13606
+Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur.
13589 13607
 
13590 13608
 ###### Article D312-12
13591 13609
 
13592
-Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation.
13610
+Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées..
13593 13611
 
13594 13612
 ###### Article D312-13
13595 13613
 
... ...
@@ -13597,7 +13615,9 @@ Le haut conseil peut, à l'initiative de ses présidents, constituer des groupes
13597 13615
 
13598 13616
 ###### Article D312-14
13599 13617
 
13600
-Le secrétaire général du haut conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans. Les moyens du secrétariat général sont fournis conjointement par la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et par la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
13618
+Le secrétariat du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est assuré par les ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture.
13619
+
13620
+Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
13601 13621
 
13602 13622
 ##### Section 3 : Les enseignements de technologie et d'informatique.
13603 13623