Code de l’éducation

###### Article R461-4

Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt d'un dossier complet, sa décision motivée :

1° D'accueillir la demande ;

2° De diligenter une mission d'inspection chargée de poursuivre l'instruction de la demande ;

3° De refuser la demande.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.

Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de 

neuf

quinze

 mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.

###### Article R461-7

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement

, avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article R

.

 461-5.