Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 août 2013 (version 57869e8)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2013.

... ...
@@ -26196,7 +26196,7 @@ Le ministre chargé de la culture notifie, trois mois au plus après le dépôt
26196 26196
 
26197 26197
 A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, l'absence de réponse vaut décision de refus.
26198 26198
 
26199
-Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de neuf mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.
26199
+Lorsque le ministre chargé de la culture diligente une inspection, il dispose d'un délai supplémentaire de quinze mois pour notifier sa décision. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de refus.
26200 26200
 
26201 26201
 ###### Article R461-5
26202 26202
 
... ...
@@ -26210,7 +26210,7 @@ A l'issue du délai fixé dans la mise en demeure, si les mesures indiquées n'o
26210 26210
 
26211 26211
 ###### Article R461-7
26212 26212
 
26213
-La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement, avant la fin de la première période de sept ans prévue à l'article R. 461-5.
26213
+La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.
26214 26214
 
26215 26215
 ##### Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
26216 26216