Code de l’éducation

@@ -13520,11 +13520,11 @@ En application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D. 31

 I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les établissements d'enseignement, les administrations, les professions et organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :

-1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ;

+1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ;

 2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ;

-3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;

+3° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;

 4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les professions et de participer à son perfectionnement.

@@ -13532,262 +13532,258 @@ II.-Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes int

 1° Les universités, pour leur permettre de remplir les missions définies aux articles L. 611-2 et L. 611-3 et de contribuer, dans le cadre de la planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;

-2° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

+2° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

-Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.

+Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.

 ####### Article D313-15

-L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

+L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur.

-Le conseil d'administration comprend :

+Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :

-1° Dix-sept membres de droit :

+1° Neuf représentants de l'Etat :

-a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de celui-ci ;

+a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

-b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par arrêté de celui-ci ;

+b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

+c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;

-d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

+d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;

-e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

+e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

-f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ;

+f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

-g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ;

+g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;

-h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;

+2° Quatre membres de droit :

-i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;

+a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;

-j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de la jeunesse ;

-

-k) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

-

-l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'industrie ;

+b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;

-m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère chargé de l'artisanat ;

+c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ;

-n) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

+d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou son représentant ;

-o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L. 910-1 du code du travail ;

+3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;

-p) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé des droits des femmes ;

+4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;

-2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;

+5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

-3° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;

+6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la vie lycéenne ;

-4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;

+7° Cinq représentants du personnel de l'office, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'office ;

-5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;

+8° Le président du conseil d'orientation de l'office et un membre choisi parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office, désigné sur proposition du directeur de l'office.

-6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des organisations d'exploitants agricoles ;

+Le directeur, le directeur adjoint, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

-7° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;

+Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

-8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;

+Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

-9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

+Le président du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

-10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

+####### Article D313-16

-11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ;

+Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il délibère notamment sur :

-12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;

+1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur ;

-13° Trois représentants du personnel de l'office ;

+2° Le programme d'activité de l'office et le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet ;

-14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office.

-

-Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

+3° Le budget et ses modifications ;

-En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.

+4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;

-Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné par arrêté du ministre dont ils relèvent.

+5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ;

-####### Article D313-16

+6° Les dons et legs ;

-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il arrête son règlement intérieur. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président. Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi.

+7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

-Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil.

+8° L'adhésion aux groupements d'intérêt public ;

-####### Article D313-17

+9° L'exercice des actions en justice et les transactions ;

-Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit deux fois l'an. Il peut, en outre, être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire.

+10° Les conditions générales de passation des marchés ;

-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.

+11° Le règlement intérieur du conseil d'administration.

-Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président, sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil. Les procès-verbaux approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation.

+Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres intéressés ou qui sont inscrites à l'ordre du jour par son président.

-Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation, après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.

+Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de suivre, en liaison avec le directeur, les questions qui sont de la compétence du conseil.

-Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

+####### Article D313-17

-Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement. Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

+Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur ou de la majorité des membres du conseil.

-####### Article D313-18

+Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur.

-Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. Il est élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.

+Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assistent à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

-Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées. Leur mandat est renouvelable.

+Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

-Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie.

+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

-Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit être comblée dans un délai de trois mois.

+Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

-Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération.

+Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 7° et 10° de l'article D. 313-16 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 10° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

-####### Article R313-19

+Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives ainsi que sur le compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.

-Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

+####### Article D313-18

-Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

+Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

-####### Article D313-20

+Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

-Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

+En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

-Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

+Les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.

-Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 313-17.

+####### Article D313-18-1

-####### Article D313-21

+Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :

-Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

+1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;

-Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes.

+2° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

-####### Article R313-22

+3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

-Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur de l'établissement concerné, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

+4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

+5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

-####### Article D313-23

+6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;

-Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

+7° Un représentant de l'Association des régions de France ;

-####### Article D313-24

+8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;

-Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et d'orientation.

+9° Un représentant de l'Association des maires de France ;

-Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article R. * 222-2. Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies intéressées.

+10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;

-La délégation régionale est chargée notamment :

+11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information et d'orientation ;

-1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et les professions ;

+12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;

-2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;

+13° Un directeur de service commun universitaire d'information et d'orientation.

-3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;

+Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

-4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.

+Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

-A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16,

-D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires.

+Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

-Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés.

+En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

-####### Article D313-25

+Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

-Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de l'académie comprend :

+Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut donner lieu à une décision soumise au vote.

-1° Un membre du conseil régional désigné par cette assemblée ;

+Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

-2° Un membre du comité économique et social désigné par cette assemblée ;

+Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux séances plénières avec voix consultative.

-3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné par le recteur ;

+Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.

-4° L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de l'enseignement technique ;

+Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.

-5° Le délégué académique à la formation continue ;

+####### Article R313-19

-6° Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ;

+Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

-7° Un inspecteur de l'information et de l'orientation désigné par le recteur ;

+Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

-8° Le délégué régional à la formation professionnelle ;

+####### Article D313-20

-9° Le directeur régional du travail et de l'emploi ;

+Le directeur assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions. A ce titre :

-10° Le chef du centre régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

+1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;

-11° Le directeur régional de la jeunesse et des sports ;

+2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

-12° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

+3° Il prépare et exécute le budget ;

-13° Le directeur régional de France 3 ;

+4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

-14° La déléguée régionale représentant le ministre chargé des droits de la femme ;

+5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

-15° Un président d'université, sur proposition des présidents d'université de l'académie ;

+6° Il gère le personnel, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement ;

-16° Deux chefs d'établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;

+7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-16.

-17° Quatre enseignants du second degré, dont l'un représentant les professeurs d'enseignement général des collèges, deux représentant les professeurs d'enseignement général à gestion nationale et un représentant les professeurs des enseignements technologiques et professionnels, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives d'après les résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques ;

+Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.

-18° Un enseignant du second degré exerçant dans un établissement privé sous contrat d'association sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative à l'échelon académique d'après les résultats à la commission consultative mixte académique ;

+Il peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A de l'office, à l'exception de l'agent comptable.

-19° Un directeur de centre d'information et d'orientation et un conseiller d'orientation-psychologue exerçant dans un centre d'information et d'orientation, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;

+Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.

-20° Un directeur d'un service commun universitaire d'information et d'orientation sur proposition des directeurs des services communs des différentes universités de l'académie ;

+####### Article D313-21

-21° Un documentaliste d'un centre de documentation et d'information d'un établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;

+Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

-22° Quatre représentants des associations de parents d'élèves sur proposition des associations représentatives à l'échelon académique ;

+Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes.

-23° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants des organisations professionnelles les plus représentatives, sur proposition de ces organismes ;

+####### Article R313-22

-24° Six représentants des organisations syndicales de salariés, sur proposition des organisations représentatives ;

+Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur de l'établissement concerné, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

-25° Un étudiant sur proposition de l'organisation la plus représentative à l'échelon académique ;

+Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

-26° Un représentant élu par le personnel de la délégation régionale.

+####### Article D313-23

-A l'exception des membres de droit ou des membres élus, les membres du comité technique régional sont nommés par le recteur d'académie. Le mandat des membres, autres que les membres de droit, est d'une durée de trois ans.

+Le comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.

-Le délégué régional de l'office et le directeur de centre d'information et d'orientation adjoint au délégué régional assistent au comité technique avec voix consultative.

+####### Article D313-24

-Le comité technique régional donne obligatoirement, chaque année, son avis sur les projets de programmes à caractère régional de la délégation et sur les projets de budgets qui leur correspondent.

+Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et d'orientation.

-Le délégué régional rend compte au comité, l'année suivante, des conditions dans lesquelles ces programmes ont été exécutés.

+Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article R. * 222-2. Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies intéressées.

-Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas membres de ce comité.

+La délégation régionale est chargée notamment :

-####### Article D313-26

+1° De diffuser dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation l'information sur les enseignements et les professions ;

-Pour l'application des dispositions de l'article D. 313-25 à la délégation régionale d'Ile-de-France :

+2° D'élaborer la documentation propre à l'académie ;

-1° Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de Paris ;

+3° De mettre à la disposition des centres chargés de l'information et de l'orientation les moyens de documentation et d'information nécessaires à leur action ;

-2° Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil et de Versailles ;

+4° De participer aux études suscitées par l'office national, en particulier pour l'analyse des fonctions et l'évolution des qualifications professionnelles.

-3° Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du comité technique régional ;

+A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16,

+D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du travail. Elle passe également, au nom de l'office, avec les universités et les autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, les conventions de coopération nécessaires.

-4° Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie.

+Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés.

 ###### Sous-section 2 : Organisation financière.

 ####### Article D313-27

-Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions sont constituées, notamment :

+Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :

-1° Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;

+1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ;

-2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;

+2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

-3° Par les contributions privées ;

+3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;

-4° Par des dons et legs et leurs revenus ;

+4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;

-5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie gratuitement aux usagers ;

+5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

-6° Par le produit des conventions ;

+6° Le produit des aliénations ;

-7° Par le produit des emprunts.

+7° Les contributions privées, les dons et legs ;

+

+8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

 ####### Article D313-28

@@ -13799,33 +13795,27 @@ Le directeur de l'Office national d'informations sur les enseignements et les pr

 Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur de l'office.

-####### Article D313-30

-

-Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

-

 ####### Article D313-31

-L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

+L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

 ####### Article D313-32

 L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics.

+L'Office national d'information sur les enseignements et les professions met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.

+

 Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.

 Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.

 ####### Article D313-33

-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

+Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

 ####### Article D313-34

-Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

-

-####### Article D313-35

-

-Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

+Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être exécutées par des ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

 ####### Article D313-36