Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 septembre 2011 (version df23c2a)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2011.

28061
##### Article D562-8-1
28062

                        
28063
I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
28064

                        
28065
" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
28066

                        
28067
Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales.
28068

                        
28069
Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa.
28070

                        
28071
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales. "
28072

                        
28073
II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.
28074

                        
28075
Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :
28076

                        
28077
1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;
28078

                        
28079
2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;
28080

                        
28081
3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.
28082

                        
28083
Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ”.
28084

                        
28085
III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.