Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article D562-8-1 |
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28062 | ||
28063 |
I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : |
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28065 |
" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. |
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28066 | ||
28067 |
Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales. |
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28068 | ||
28069 |
Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa. |
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28070 | ||
28071 |
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales. " |
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28072 | ||
28073 |
II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”. |
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28075 |
Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants : |
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1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ; |
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2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ; |
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28080 | ||
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3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux. |
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28082 | ||
28083 |
Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ”. |
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28085 |
III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”. |